Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 28 (2e alinéa) du code civil relatives à la mention de la première délivrance d'un certificat de nationalité en marge de l'acte de naissance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'application de ces dispositions aux Français nés à l'étranger. Il lui expose notamment le cas des Français de Pondichéry n'ayant pas d'acte de naissance français. Après avoir obtenu un certificat de nationalité française, ces personnes s'adressent au service central de l'état civil à Nantes afin de faire établir leur acte de naissance français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les autorités habilitées à demander l'apposition des mentions précitées et si le premier certificat de nationalité ainsi délivré aux intéressés doit figurer sur l'acte de naissance dressé dans ces conditions.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/05/1999
Réponse. - Par application des dispositions de l'article 28, 2e alinéa du code civil, toute délivrance d'un certificat de nationalité française postérieurement au 1er septembre 1998 donne lieu, par le greffier en chef du tribunal d'instance qui l'a établi, à l'envoi systématique d'un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'intéressé. Si l'intéressé justifie ne pas disposer d'acte auprès du service central d'état civil, le greffier en chef qui aura établi le certificat lui demandera s'il souhaite obtenir, par notre représentation consulaire compétente, la transcription de son acte de naissance ou son établissement par le service central d'état civil. En cas de réponse positive, le greffier en chef fera remplir et signer par l'intéressé un imprimé de demande d'établissement (ou de transcription) d'acte de naissance et l'adressera au service central d'état civil avec l'avis de mention accompagné des copies des actes d'état civil étrangers, traduites en français et le cas échéant légalisées, fournies à l'appui de la demande de certificat de nationalité française, ainsi que la copie de celui-ci. En cas de réponse négative, aucun avis de mention ne sera adressé. Lorque, ultérieurement, l'intéressé sollicitera l'établissement ou la transcription de son acte de naissance, la mention de la première délivrance de certificat de nationalité française sera apposée à la requête du greffier en chef qui l'a établi, auprès duquel l'intéressé aura formé une demande d'avis de mention. Si une mention d'acquisition, de réintégration ou de délivrance d'un précédent certificat de nationalité figure déjà en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, il n'y aura pas lieu de faire procéder à une nouvelle mention de la délivrance d'un certificat de nationalité.
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