Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés réinstallés. En effet, malgré l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998) relatif, dans le cadre du dispositif d'aide au désendettement, à la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés s'intensifient et peuvent laisser craindre un certain nombre d'expulsions dès la fin de la période hivernale. L'article 25 susmentionné est rendu inopérant car le décret créant un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés et une commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens n'est toujours pas paru. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation de blocage.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et sur le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement prévu en leur faveur. Le décret publié au Journal officiel du 6 juin 1999 permet d'instituer la création de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. En outre, l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures de suspension des poursuites instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
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