Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la pertinence de la facturation aux organismes HLM (habitations à loyer modéré) des frais de rôle à hauteur de 8 % de l'imposition. Ces frais représentent un montant tout à fait considérable pour les organismes qui, pour certains, sont confrontés à de graves difficultés dues à la vacance des logements dans les grands ensembles urbains ou péri-urbains. Il tient encore à lui préciser que les risques d'impayés de la part des organismes sont pratiquement nuls, aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier les dispositions fiscales relatives à cette question et actuellement en vigueur.
- page 737
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ils peuvent faire l'objet. Ceux-ci ont représenté pour l'Etat une charge de plus de 62 milliards de francs en 1998 contre 26 milliards de francs en 1990, soit une augmentation de près de 140 % en sept ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements et de non-valeurs, l'augmentation du coût des dégrèvements et admissions en non-valeurs peut ainsi être évaluée à 30 milliards de francs durant cette période. Par suite, les frais perçus par l'Etat, à ce titre, représentaient en 1998, 21,8 % de l'ensemble des dégrèvements accordés, au lieu de 26,8 % en 1990. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prévoir un régime particulier pour les organismes HLM. En effet, si une diminution des frais de gestion était admise à leur profit, l'Etat serait contraint, pour compenser la perte de recettes qu'il enregistrerait, à un relèvement du taux appliqué au détriment des autres catégories de contribuables locaux.
- page 1951
Page mise à jour le