Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le développement particulièrement inquiétant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales. De tels comportements, effectués en dehors du simple usage privé, sont en infraction avec le code de la propriété intellectuelle. Le prix de revente très bas de ces disques compacts encourage le développement d'un véritable trafic dans les établissements scolaires. La filière disque et les auteurs sont les premières victimes de ces actes de piratage : pour la première fois en 1998, la vente de disques a marqué le pas. A terme, ce sont des emplois qui se trouvent en péril. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les axes qu'elle entend favoriser afin de lutter contre ces pratiques, et dans quels délais elle entend prendre des mesures.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/04/1999
Réponse. - Les comportements illicites constituent une grave menace pour la création et la production de biens culturels et la lutte contre de tels comportements est une préoccupation majeure du Gouvernement français. En effet, l'émergence de nouvelles techniques de reproduction et de communication donne une dimension nouvelle à la contrefaçon : elles facilitent la diffusion illégale des uvres ainsi que la fabrication et la diffusion de copies ne présentant pas de différence de qualité par rapport aux exemplaires licitement mis sur le marché ou diffusés sur les réseaux et qui sont reproductibles à l'infini sans perte de qualité. Ce problème se trouve très clairement posé en matière d' uvres musicales, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire. D'ores et déjà, la France est dotée d'un dispositif législatif et réglementaire répressif assurant un haut niveau de protection de la propriété littéraire et artistique dont la mise en uvre est assurée par les ayants droits, les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes professionnels habilités à constater la matérialité des infractions. Cependant, l'harmonisation des législations européennes est indispensable et sera assurée par la proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte, outre le haut niveau de protection qu'il consacre, donne une place centrale à la mise en uvre et à la protection juridique des mesures techniques visant à sécuriser la diffusion des uvres ainsi qu'à permettre l'information sur les droits. Le Gouvernement français soutient ce projet de directive et encourage les titulaires de droit à mettre au point les solutions techniques permettant la protection la plus efficace contre la contrefaçon et participe à l'élaboration d'identifiants numériques normalisés, reconnus internationalement, aux côtés des ayants droit et de l'Association française de normalisation (AFNOR). En outre, le Gouvernement français vient de marquer son intérêt et son soutien à l'initiative de la Commission européenne exprimée dans le Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie, indiquant en cela sa détermination à un renforcement des moyens juridiques et pratiques sur le plan communautaire pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle en particulier dans le contexte numérique. Les actes de contrefaçon sont cependant à distinguer de la copie effectuée pour l'usage strictement privé du copiste qui est, quant à elle, autorisée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Compte tenu de la qualité parfaite de la copie numérique, qui fait courir aux ayants droit le risque d'un préjudice bien supérieur à celui engendré par la copie analogique, le projet de directive modifié par le Parlement prévoit que la mise en place d'un droit à rémunération pour copie privée numérique doit être envisagée jusqu'à ce que le développement de moyens techniques efficaces permette aux titulaires de droit d'assurer la protection effective de leurs uvres et l'exercice d'un droit exclusif. Enfin, l'exception de copie à usage strictement privé du copiste ne peut pas servir de fondement aux commerces qui proposent en libre-service l'utilisation des graveurs de Compact Disc vierges à des clients venant par exemple faire copier des phonogrammes. En effet, même si cela n'a pas été encore jugé en matière de copie privée numérique, la responsabilité du commerçant pourrait être reconnue, comme cela avait été décidé dans un cas analogue par la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 7 mars 1984 relatif aux libres-services de reprographie. Les prochains états généraux du disque qui seront organisés en mai prochain, permettront de faire un point précis avec les professionnels sur ces différents sujets fondamentaux pour une diffusion bien maîtrisée des uvres sur les
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