Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les vives inquiétudes que suscite, non seulement, au sein des personnels infirmiers, mais aussi et surtout, parmi les personnes concernées et leur famille, le projet du Gouvernement de confier à des salariés sans formation la distribution et l'administration de médicaments aux personnes âgées et handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel niveau de qualification sera exigé pour ces actes, afin de ne pas mettre en danger la santé de ces personnes âgées et (ou) handicapées particulièrement vulnérables
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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