Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - RDSE) publiée le 11/03/1999
M. Pierre Jeambrun appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le développement alarmant de la distribution et la vente de copies numériques musicales. Ce phénomène génère un trafic illicite de centaines de milliers d'unités, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion, la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour son seul usage privé. Effectuées soit à partir du support physique original, le compact disque, soit à partir du téléchargement en ligne via internet sur le disque dur d'un ordinateur, ces copies d'une qualité identique à l'original et non dégradables, sont réalisées le plus souvent sur des supports vierges informatiques vendus à des prix dérisoires de moins de dix francs l'unité et grâce à des graveurs de disques compacts disponibles pour quelques milliers de francs. La plupart des auteurs de ces copies sont des jeunes qui les revendent pour trente ou quarante francs dans les établissements scolaires. Récemment, les professionnels de la musique se sont légitimement émus de l'impact dramatique que le développement de ce trafic ne manque pas d'avoir sur les ventes de disques et donc sur les rémunérations des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des producteurs phonographiques. D'ores et déjà, le marché du format court de disques a marqué le pas pour la première fois en 1998. Il est donc souhaitable de savoir quelles mesures il entend prendre, notamment par l'intermédiaire des chefs d'établissements, pour sensibiliser les jeunes et mettre un terme à de telles pratiques qui mettent en péril la création musicale nationale et dans quel délai il entend agir ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient du développement de la distribution et de la vente de copies numériques musicales destinées exclusivement à l'usage privé, a pris les mesures qui s'imposaient à la sensibilisation des jeunes sur le caractère illégal de ces ventes. Le 4 février 1998, une déclaration d'intention commune a été signée entre le ministère et les représentants des producteurs d' uvres audiovisuelles et les sociétés d'auteurs. Par cette déclaration, le ministère a réaffirmé que les droits de propriété intellectuelle appartenant aux auteurs d' uvres originales doivent impérativement être respectés dans l'enceinte des établissements d'enseignement. Le ministre a ainsi veillé, depuis la rentrée scolaire 1998-1999, à l'inscription dans le programme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la notion de droit de la propriété intellectuelle, afin que les élèves puissent recevoir une éducation à l'image, à la musique, à la littérature et à l'art qui soit en harmonie avec les droits des créateurs. Il est aussi possible pour tous enseignants, élèves et étudiants de consulter le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr.), qui contient de nombreuses informations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le ministère produit un petit guide juridique intitulé Le multimédia dans l'enseignement supérieur ainsi que des revues telles que la La lettre d'information juridique permettant d'instruire et de sensibiliser efficacement le secteur éducatif au droit de la propriété intellectuelle.
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