Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 11/03/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences des dispositions prévues par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 nº 98-1194 du 23 décembre 1998. En effet, ce texte prévoit que les enveloppes budgétaires seront désormais opposables aux établissements d'accueil pour personnes handicapées. Or les responsables des associations gestionnaires d'instituts médico-éducatifs de Haute-Savoie, financés par la sécurité sociale, s'inquiètent vivement de l'avenir de ces structures dont le taux d'encadrement, dans ce département, est inférieur de 20 à 25 % à la moyenne nationale. Compte tenu de la réforme appliquée, il est en effet essentiel que les disparités de financement constatées dans les différents départements puissent être réduites afin que le prix de journée fixé permette aux établissements concernés d'accomplir leur mission sans que les enfants handicapés des départements les moins dotés ne soient victimes de cette modification des règles de la comptabilité publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement afin d'assurer le relèvement des moyens financiers dont disposent les instituts médico-éducatifs de Haute-Savoie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 sur le fonctionnement des instituts médico-sociaux (IME) de Haute-Savoie. L'article 33 susvisé a inscrit dans la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, la définition des enveloppes budgétaires nationales, régionales et départementales affectées au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; cette mesure technique ne fait que légaliser une pratique en vigueur depuis plusieurs années et fondée sur le nécessaire respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement. Les dotations ainsi définies prennent en compte le besoin des populations. D'une façon générale, il est précisé que le taux d'évolution 1999 des dotations médico-sociales d'assurance maladie, qui comprennent les dépenses des IME, a été fixé à un niveau supérieur à la moyenne de l'évolution des dépenses d'assurance maladie, notamment du fait de la mise en uvre de la première tranche du plan pluriannuel 1999-2003 décidé par le Gouvernement en faveur de l'accueil des personnes handicapées. Au cas particulier, il convient de rappeler que, pour la Haute-Savoie, le ratio du nombre de place en IME rapporté à la population totale (5,41) est légèrement supérieur au taux d'équipement national (4,88). S'agissant des disparités du coût à la place entre établissements, on ne saurait en déduire automatiquement un indicateur de qualité. Les modalités de la prise en charge doivent être adaptées en fonction du projet développé sur le plan local ; en tout état de cause, aucune difficulté financière de nature à mettre en cause cette prise en charge n'est signalée par les services déconcentrés responsables du contrôle et de la tarification des IME de Haute-Savoie. Il est néanmoins évident que le souci de combiner la maîtrise des dépenses et la recherche d'une amélioration qualitative de la prise en charge doit conduire les gestionnaires à développer des alternatives et des complémentarités, notamment avec le milieu ouvert et les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), comme le préconisent de nombreux rapports et le pratiquent déjà de nombreuses associations ou collectivités. Le Gouvernement souhaite aider ces transformations, d'une part en libérant des places en IME indûment occupées par des jeunes adultes, grâce au plan pluriannuel susvisé, d'autre part en développant les outils de mesure et d'évaluation des prises en charge, permettant ainsi une meilleure prise en compte de la qualité de chaque projet ; des instructions ont été et seront données aux services déconcentrés pour faciliter ces évolutions dans le cadre des dotations qui leur sont allouées.
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