Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'interprétation donnée par certaines directions départementales de l'équipement des dispositions de l'article 116 de la loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999. Cet article modifie l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, qui donne une définition de la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction, définition retenue pour l'assiette de la taxe locale d'équipement. La modification adoptée par le Parlement étend le champ des déductions aux surfaces des bâtiments agricoles et non plus aux seules surfaces annexes de ces bâtiments. La lecture des travaux parlementaires sur ce sujet montre à l'évidence que la volonté du législateur était bien de supprimer le mot " annexes " dans le texte de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme pour clarifier le champ d'application de la taxe locale d'équipement en excluant de l'assiette de celle-ci l'ensemble des bâtiments agricoles. Cette modification de l'assiette de la taxe départementale d'équipement ne se limitera pas aux serres de production. Les locaux principalement affectés à l'élevage intensif devraient être désormais exonérés de la taxe, de même que les autres locaux intéressant la production agricole. En dépit de la volonté clairement exprimée du législateur, certaines directions départementales de l'équipement n'ont pas modifié leur pratique en matière de taxe locale d'équipement. Elles continuent de considérer les bâtiments d'élevage intensif comme constituant de la surface hors oeuvre nette, donc comme étant inclus dans l'assiette de la taxe locale d'équipement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des instructions qu'il va donner à son administration afin que la volonté du législateur soit rigoureusement respectée. Par ailleurs, il l'interroge sur le sort des autres locaux intéressant la production agricole tels que, par exemple, les ateliers de réparation ou les locaux destinés à la transformation, à la préparation, au conditionnement ou à la vente des produits agricoles, qui devraient également ne plus être intégrés à l'assiette de la taxe locale d'équipement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 03/06/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 a élargi l'habilitation législative de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme qui permet au Gouvernement de définir les conditions dans lesquelles les surfaces de plancher des exploitations agricoles sont déductibles de la surface hors uvre nette (SHON). Un décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours d'élaboration pour déterminer les modalités de calcul de la SHON des bâtiments d'exploitation agricole.
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