Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes de la fédération générale des pupilles de l'enseignement à l'égard du régime fiscal des différentes associations qui la composent. Ces dernières, qui ne poursuivent pas un but lucratif et qui répondent à une nécessité sociale, aspirent à pouvoir bénéficier d'un statut fiscal réellement adapté à leur rôle. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si cette demande sera prise en compte dans la circulaire fiscale complémentaire qui est à l'heure actuelle en cours de rédaction au ministère des finances et qui doit compléter l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative au nouveau régime fiscal des associations.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le régime fiscal des associations sans but lucratif a été défini par la circulaire nº 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998, complétée par une autre circulaire nº 4 H-1-99 publiée le 19 février 1999. Ces instructions confortent le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elles précisent dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Il n'est pas envisagé d'autres instructions. Cela étant, il est précisé à l'auteur de la question que des études sont menées au niveau national sur le statut fiscal de l'ensemble des associations affiliées au réseau des pupilles de l'enseignement public, au regard des instructions déjà citées, afin d'harmoniser leur traitement sur l'ensemble du territoire. Les conclusions de ces travaux réalisés en concertation avec le réseau tiendront le plus grand compte des activités développées par ces associations et des méthodes utilisées.
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