Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur sa réponse à la question nº 9136 parue à la page 2491 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 30 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que la loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 " relative au contrat de construction individuelle ne comporte effectivement pas de disposition spécifique permettant de prémunir les maîtres d'ouvrage contre la défaillance du garant. Cette situation fait actuellement l'objet d'un examen juridique approfondi en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ". Il souhaiterait savoir quel est à ce jour le résultat de cette analyse et s'il peut lui indiquer si des modifications à la législation actuelle sont à l'étude pour améliorer la garantie de livraison pour la construction de maisons individuelles.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les situations de familles qui, ayant souscrit un contrat de construction de maison individuelle, doivent faire face à la défaillance financière du garant de l'achèvement des travaux. La loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle ne comporte aucune disposition spécifique permettant de prémunir les maîtres d'ouvrage contre la défaillance du garant. En revanche, la loi nº 99-532 du 25 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, permet de remédier à cette difficulté. Elle prévoit des dispositions relatives à l'institution d'un mécanisme de garantie des cautions octroyées par un établissement financier, applicables à compter du 1er janvier 1996, ce qui devrait permettre d'indemniser les familles touchées par les liquidations judiciaires récentes.
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