Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 9075 parue aux pages 2441 et 2442 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites) du 30 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'" à l'occasion de la visite en France du président Ben Ali en octobre dernier, un accord concernant le règlement du contentieux immobilier (franco-tunisien) a été signé... Cet accord entrera en vigueur... lorsque le parlement tunisien aura donné son approbation ". Il souhaiterait savoir si à ce jour cet accord a bien été approuvé par le parlement tunisien, dans l'affirmative quel est le bilan de son application et s'il peut lui indiquer à quelles conclusions ont abouti les discussions entre la France et la Tunisie concernant la ratification d'un accord définitif sur " les modalités d'intervention de l'agence française de développement ".
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/06/1999
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, plusieurs accords ont été signés à l'occasion de la visite d'Etat en France, en octobre 1997, du président Ben Ali, visant à régler le dossier des biens immobiliers français constitués avant 1957 en Tunisie. Parmi ces accords figuraient notamment un échange de lettres sur la levée de l'autorisation préalable de vente des biens immobiliers et un accord sur l'encouragement et la protection des investissements. Ces accords ont tous été ratifiés par le Parlement tunisien le 8 décembre 1998. L'échange de lettres est entré en vigueur le 22 décembre. Il a permis d'accéder à la revendication française la plus importante : la suppression de l'autorisation administrative de vente pour tous les biens acquis avant et après 1956. S'agissant de l'accord sur les modalités d'intervention de l'Agence française de développement, une convention portant sur un programme de construction de logements sociaux a été signée avec les autorités tunisiennes le 18 juillet 1998. Cette convention a été également ratifiée par le Parlement tunisien en décembre 1998. Elle est actuellement entrée dans sa phase de mise en uvre technique.
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