Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur sa réponse à la question nº 8483 parue à la page 2479 du Journal officiel, Débats parlementaires Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 30 juillet 1998, dans laquelle il est précisé que " EDF et GDF mènent actuellement une campagne de communication dans leurs journaux d'entreprise " sur la formule de droit à congé pour la réalisation d'un projet externe aux entreprises. Il lui demande quels résultats escompte-t-il dans la mise en place d'une telle campagne d'information, s'il peut lui indiquer si depuis plus de six mois de nouveaux agents EDF-GDF ont bénéficié, notamment dans le département du Rhône, de ce droit à congé et combien sont-ils à ce jour.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/06/1999
Réponse. - La question posée évoque la campagne de communication menée, dans les journaux d'entreprises d'EDF et de GDF, sur la formule du droit à congé pour la réalisation d'un projet externe aux entreprises et demande quels résultats sont escomptés d'une telle campagne d'information. L'auteur de la question souhaite connaître le nombre de nouveaux agents EDF-GDF qui ont bénéficié, notamment dans le département du Rhône, de ce droit à congé. La politique d'Electricité de France et de Gaz de France en matière de congé pour la réalisation d'un projet externe a été conduite à un niveau centralisé de 1985 à 1997 sous l'égide de la direction du personnel et des relations sociales sans communication forte sur le dispositif. Cependant, la contribution au développement économique local et à la création d'emplois, ainsi que la volonté d'encourager l'esprit entrepreneurial ont conduit les directions générales à encourager les projets considérés comme une rencontre d'intérêts entre les porteurs de projet et les deux entreprises. Cette dynamique a été impulsée à compter de septembre 1998 avec une volonté de régionalisation pour être au plus près des réalités économiques du terrain. Un " correspondant régional essaimage " est chargé d'accueillir les porteurs de projet pour les aider dans l'élaboration de leurs dossiers en s'appuyant sur les réseaux externes de la création d'entreprise (CCI, chambre de métiers, boutique de gestion), ainsi que sur les compétences internes. Electricité de France et Gaz de France n'assignent aucun objectif quantitatif aux chefs d'unité en la matière. L'acte de créer reste un droit individuel, mais il se doit d'être accompagné le plus efficacement possible dès lors que le projet présente toutes les chances de réussite et de contribution à la création d'emplois.Le tableau ci-après fournit les chiffres demandés. Départs en congé création d'entreprise sur la région Rhône-Alpes De 1985 à mars 1999 ( NOTA Voir tableau page 1869 ).
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