Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sa réponse faite à un député le 10 février 1999 lors de la séance des questions au Gouvernement et par laquelle il exprimait la volonté de ce dernier de faire en sorte que les particuliers puissent bénéficier - au même titre que les entreprises - des fruits de la technologie et des baisses de tarifs des communications téléphoniques. Or, la tarification actuelle de la téléphonie mobile, notamment lorsqu'un particulier est obligé d'appeler d'une ligne fixe vers un téléphone mobile, est aujourd'hui trois fois plus élevée que dans le cas d'un appel entre deux lignes fixes. Cette tarification va à l'encontre de l'idée répandue dans le public selon laquelle l'ouverture à la concurrence dans le secteur des télécommunications allait profiter aux consommateurs, notamment par une baisse du coût global des communications téléphoniques. En effet, l'évolution de la consommation téléphonique se caractérisant par une explosion de l'utilisation des téléphones mobiles, la réalité vécue par un nombre toujours plus grand de consommateurs devient inverse de celle qu'on lui avait annoncée et se traduit par un accroissement de leur facture téléphonique globale. Faute d'informations suffisamment claires, les usagers ont tendance à utiliser toujours plus le téléphone mobile sans pour autant avoir conscience que ce dernier ne fait pas l'instant pas partie du grand mouvement de baisse du coût des télécommunications. Face au malaise qui s'est installé, il lui demande quelle est sa réaction et ce qu'il est en mesure de faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/06/1999
Réponse. - Les licences attribuées aux opérateurs mobiles (France Télécom Mobiles et SFR en 1991, et Bouygues Télécom en 1995), ont institué le principe selon lequel ce sont les opérateurs mobiles qui fixent eux-mêmes les tarifs payés par les abonnés fixes pour joindre un correspondant utilisant un téléphone mobile (appels entrants). Ce mode de tarification a pour conséquence que ces tarifs ne sont pas, contrairement à ceux de France Télécom sur le réseau fixe, soumis à homologation des ministres après avis public de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Les opérateurs mobiles bénéficient de la liberté tarifaire, mais il est vrai que leurs efforts commerciaux ont plutôt porté sur les appels " sortant ", c'est-à-dire les appels passés depuis un mobile, en multipliant et en diversifiant les offres d'abonnement aux réseaux mobiles (forfaits, cartes prépayées,...) plutôt que sur les appels entrants, même si les études menées notamment par l'ART tendent à montrer que l'écart de prix entre ces deux types d'appels n'est pas, en moyenne, aussi important qu'il apparaît au premier abord. Il est à noter qu'un impératif technique explique au moins partiellement que les appels passés depuis un réseau fixe à destination des réseaux mobiles soient plus onéreux que ceux à destination des réseaux fixes : l'acheminement de l'appel à destination d'un réseau mobile est en effet plus coûteux, dans la mesure où il implique une fonction de localisation de l'abonné mobile, contrainte inexistante par définition avec un poste fixe. Cependant, les coûts des appels entrant pèsent aujourd'hui de manière significative sur les consommateurs abonnés au téléphone fixe, à ce quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Bien que les comparaisons internationales conduisent à constater que la France ne figure pas parmi les pays où ces tarifs sont les plus élevés, ces tarifs ont vocation à baisser progressivement. Cette baisse doit être réalisée dans le respect des principes d'effectivité et d'équité de la concurrence, en prenant soint de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs ayant investi dans ce secteur. Cette question est notamment abordée par l'ART dans le cadre d'un concertation avec l'ensemble des opérateurs. Cette concertation a débuté par une première " table ronde " qui s'est réunie le 12 février 1999, au cours de laquelle France Télécom et les trois opérateurs mobiles ont pu exposer leurs points de vue. Les participants à cette réunion se sont donnés pour objectif d'aboutir, avant l'été, à l'adoption d'orientations communes et à l'application de premières mesures.
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