Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime de complément de retraite volontaire des agriculteurs. Les avantages fiscaux et sociaux de cette épargne volontaire ne sont pas encore étendus aux départements d'outre-mer (DOM) alors qu'en métropole le produit PREDIAGRI est proposé par le Crédit agricole depuis plus d'un an, et l'administration fiscale n'envisagerait pas de l'étendre à la Réunion avant fin 1999. L'économie fragile de la Réunion est basée sur l'agriculture, et les agriculteurs réunionnais doivent être traités à égalité par rapport à leurs homologues métropolitains. Il lui demande de lui exposer les motifs de cette mesure discriminatoire et d'y mettre fin rapidement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/05/1999
Réponse. - Conformément à l'article 55-I de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les exploitants agricoles résidant en métropole ou dans un département d'outre-mer, qui souhaitent se constituer des droits à retraite complémentaire, peuvent souscrire auprès d'une société d'assurance ou d'une mutuelle un contrat d'assurance de groupe défini ou régi par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les L. 141-1 et suivants du code des assurances ainsi que par l'article L. 311-3 du code de la mutualité. Aux termes de l'article 154 bis OA du code général des impôts, les cotisations de retraite complémentaire versées au titre de ces contrats d'assurance groupe sont déductibles fiscalement du revenu imposable dans la limite de 7 % des revenus professionnels de l'adhérent servant de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, au calcul des cotisations sociales dues au régime de base, sans que cette déduction puisse dépasser une somme égale à 7 % de trois fois le plafond de la sécurité sociale. Il est vrai cependant que ce dispositif de déductibilité fiscale n'est pas applicable en l'état dans les départements d'outre-mer. En effet, contrairement à la métropole, les cotisations finançant le régime de base de protection sociale agricole en vigueur dans les départements d'outre-mer ne sont pas assises sur le revenu professionnel des agriculteurs mais calculées en fonction de la superficie de l'exploitation, pondérée selon la nature des cultures. Conscient de cette situation, le Gouvernement étudie actuellement les modalités de simplification et d'adaptation qui pourraient être apportées au dispositif actuel de déductibilité fiscale des cotisations de retraite complémentaire volontaire agricole de manière à le rendre pleinement applicable dans les DOM.
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