Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du dépannage-remorquage automobile. Ces derniers, faute de code APE spécifique, sont assimilés aux garagistes, c'est-à-dire aux professionnels de la réparation automobile soumis à l'obligation de résultat, alors que leur vocation est soit d'effectuer des travaux provisoires s'il s'agit d'une avarie mineure, soit d'acheminer les véhicules immobilisés vers le garage le plus proche. Il semble, par ailleurs, que l'arrêté ministériel de 1975, qui oblige les dépanneurs-remorqueurs à être titulaires d'une carte professionnelle et à disposer d'un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile pour intervenir sur la voie publique ne soit que rarement respecté. Aussi, dans le but de renforcer la sécurité des usagers de la route et de clarifier le régime des prestations de dépannage-remorquage (celles-ci représentent environ 4 millions d'interventions par an sur le réseau routier national), il lui demande quelle réponse il entend apporter aux revendications des dépanneurs automobiles.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/1999
Réponse. - La Nomenclature d'activités française (NAF) approuvée par le décret nº 92-1129 du 2 octobre 1992, regroupe en 700 postes les activités des entreprises françaises. C'est bien évidemment réducteur de la réalité. L'objectif de ces groupements est de créer des postes qui ont des poids économiques comparables (en termes de chiffres d'affaires, valeur ajoutée) ou de n'isoler une activité que lorsqu'il y a des raisons législatives fortes. En l'absence de législation interdisant l'association de dépannage à d'autres activités et malgré l'importance de ses interventions, comme le souligne l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'activité de dépannage ne représente pas, à elle seule, un chiffre d'affaires suffisant pour être équivalent aux autres postes de la nomenclature, c'est pourquoi elle a été regroupée avec la réparation automobile. Il faut préciser que la NAF, qui est fixée par décret interministériel et sous contrainte européenne, s'imbrique dans la Nomenclature d'activités européenne (NACE), qui ne comporte que 550 postes ; cette dernière sera révisée en 2007. La plupart des pays européens ont adopté la nomenclature à 550 postes sans la décliner plus avant. La France, avec un éclatement en 700 postes, fait déjà exception et doit systématiquement regrouper ses indicateurs économiques en 550 postes lorsque les données sont transmises à la Communauté européenne. Rien n'empêche cependant de créer, pour des besoins particuliers, des nomemclatures plus fines, propres à chaque organisme et qui explicitent les postes de la NAF. C'est le cas, par exemple, de la nomenclature artisanale, la NAFA, qui permet de suivre plus finement le secteur artisanal et dans laquelle l'activité de dépanneurs automobiles pourrait être identifiée. Toutefois cette solution présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. En ce qui concerne la comparaison avec le contrôle technique, la situation est réglementairement très différente. En effet, la loi nº 89-469 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et notamment son article 23, a imposé de séparer le contrôle technique, de la réparation automobile. C'est pour cette raison que le poste NAF 74.3 A a été créé, isolant cette activité. Si tel n'avait pas été le cas, le contrôle technique aurait été, comme pour le dépannage, regroupé avec les activités du poste 50.2 Z (entretien et réparation de véhicules automobiles). Par ailleurs, l'existence d'un code dans une nomenclature n'est pas une garantie de reconnaissance. L'activité de dépannage est souvent une activité secondaire de la réparation ; dans ce cas, l'entreprise conservera en activité principale exercée (APE) le code (50.2Z) de garagiste et son activité de dépannage ne sera jamais identifiée. De plus, séparer en des postes distincts ces deux activités aurait pour conséquence d'abaisser leurs ratios économiques par rapport aux autres postes de la nomenclature, ce qui risque d'amoindrir leur visibilité. L'absence d'attribution d'un code spécifique n'empêche en rien le développement de corps de règles particulières, ce qui est le cas pour le dépannage ou l'enlèvement des véhicules, et les capacités requises pour le faire sont fortement réglementées. S'agissant des questions de responsabilité en cas d'incident, il appartient au dépanneur de s'assurer que le matériel qu'il emploie est adapté au véhicule qu'il doit remorquer. Il doit bien entendu respecter également le code de la route.
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