Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui confirmer si le nom d'état civil des enfants inscrits dans les établissements scolaires est bien l'élément officiel d'identité. En effet, il semblerait que des enfants soient inscrits sous le " nom d'usage " de leur mère ou de leur nouvel époux. Ces situations sont bien entendu marginales, mais elles pourraient être préjudiciables pour les enfants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le nom légal d'un enfant est celui qui est mentionné sur son acte de naissance. Il est possible d'ajouter au nom légal de l'enfant, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Cependant ce nom, figurer, accolé à l'autre, sur ses papiers d'identité, n'est pas porté sur le registre d'état civil. Un changement de nom porté sur ce registre ne peut avoir lieu que par décret, ou adoption. L'inscription des enfants dans les écoles élémentaires ou dans les établissements publics locaux d'enseignement, s'effectue sur présentation d'une fiche d'état civil de l'enfant, ou du livret de famille. C'est donc le nom porté sur le document présenté qui doit apparaître sur le registre d'inscription de l'établissement. Toutefois, le nom d'usage de l'enfant, c'est-à-dire les noms accolés de ses deux parents, peut être utilisé pour la vie courante, mais en aucun cas le nom d'usage de sa mère, ou de son nouvel époux.
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