Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale s'il est exact que le Gouvernement envisage de modifier le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, en prévoyant la distribution et l'administration en établissements de médicaments par des personnels salariés non qualifiés, une telle disposition pouvant, selon le syndicat national des personnels infirmiers, mettre en danger les patients les plus vulnérables.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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