Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/03/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget en date du 22 décembre 1993 qui, interprétant strictement un avis rendu le 28 juin 1988 par le Conseil d'Etat, ont exclu de l'assiette de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes les travaux concernant les bâtiments abritant des services tels que ceux de La Poste, de la gendarmerie ou du Trésor public, dans la mesure où ils ne constituent pas des dépenses directes d'investissement des communes. La mise en oeuvre de ces dispositions paraît particulièrement pénalisante pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), le maintien des services publics (et notamment le maillage territorial de La Poste) constituant un enjeu majeur de l'aménagement du territoire rappelé lors des deux derniers comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire. Il lui demande donc si un assouplissement de cette réglementation peut être envisagé, afin que les communes puissent bénéficier de la dotation globale d'équipement pour les dépenses d'investissement qu'elles engagent en vue de l'accueil ou du maintien des services de La Poste, dont le contrat de plan signé le 25 juin 1998 réaffirme les missions de service public dans le cadre de la recherche de partenariats avec les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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