Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/03/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie si c'est à bon droit que les préposés des Postes sont, maintenant, sollicités pour le compte de la société commerciale Média-Poste, pour fournir des informations relatives aux personnes du secteur postal qu'ils desservent. Cette fourniture de renseignements ne lui paraît-elle pas en contradiction avec la notion du service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/04/1999
Réponse. - En 1987, La Poste a créé une filiale, Média-Poste, spécialisée dans le ciblage des publicités non adressées distribuées en boîtes aux lettres. Dans le cadre de règles définies par une convention entre les deux entités, les agents de La Poste, chargés de la définition et de l'organisation des tournées de facteurs, apportent à Média-Poste les informations statistiques permettant de caractériser les zones de distribution. Ces informations de type sociodémographique (par exemple, type d'habitat ou profil socioprofessionnel de l'ensemble de la population d'une zone de distribution) ne sont pas individuelles, ni a fortiori nominatives. Il s'agit seulement de donner une tendance à un quartier grâce à des informations en pourcentage. La base de données, ainsi constituée par Média-Poste, est déclarée à la CNIL, qui détient le modèle du bordereau de mise à jour des tournées postales.
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