Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiers. Vis-à-vis des usagers des établissements sanitaires et sociaux d'accueil des personnes âgées ou handicapées, des personnels non auxiliaires médicaux pourraient se voir confier certains actes qui dans le domaine de la santé, plus que partout ailleurs, nécessitent une compétence et une qualification spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement est conscient qu'une modification dans ce sens serait préjudiciable à la qualité des soins dispensés dans ces établissements. La démédicalisation de ce secteur apparaît dangereux pour la qualité des prestations fournies aux usagers les plus vulnérables.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - La réforme du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier est engagée. Un groupe de travail a été constitué afin de recueillir les préoccupations et les propositions de réforme de l'ensemble des parties intéressées. Les travaux devraient aboutir, vers la fin de l'année 1999, à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleure adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
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