Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 04/03/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le remboursement des aides nationales perçues par les entreprises du textile et de l'habillement. La commission européenne avait jugé illégale la politique d'allégement des charges du plan Borotra qui a permis de préserver l'emploi dans ce secteur difficile. Elle exige le remboursement de ce dispositif pour tout montant supérieur à 100 000 écus (650 000 francs). Non seulement la mise en oeuvre de ce remboursement conduirait à remettre en cause les engagements contractuels de l'Etat, mais entraînerait de graves difficultés qui ne manqueraient pas d'avoir des effets négatifs sur l'emploi. Les fermetures des entreprises du textile et de l'habillement occasionneraient, de par leur concentration géographique, la destruction économique et sociale de certains bassins d'emplois. A titre d'exemple dans la région de Tarare (69) et du Roannais, de nombreux emplois seront menacés alors que des efforts ont été entrepris par les entreprises et leurs salariés. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour préserver ce secteur particulièrement fragile.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Il est conscient des enjeux en termes d'emplois, notamment dans des régions comme celle de Tarare et de Roanne, où l'industrie textile tient encore une place importante dans l'économie locale. La perspective du remboursement des aides perçues au titre du plan Borotra suscite effectivement quelques inquiétudes chez les chefs d'entreprise. Mis en uvre par le précédent gouvernement malgré les mises en garde de la Commission, ce plan a été condamné par celle-ci par une décision d'avril 1997 qui ordonnait à la France d'y mettre fin et demandait au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu son verdict. Toutefois, l'appel n'est pas suspensif et la décision de la Commission s'impose donc juridiquement à la France. Depuis lors, et sans attendre l'arrêt de la Cour européenne, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission les modalités du remboursement. Il a obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre dans des mesures adoptées récemment, comme dans celles qui interviendront prochainement. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger, comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche - frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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