Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/03/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les arrêts Kohl et Decker rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, le 28 avril 1998. Ces arrêts ont en effet posé le principe d'une obligation pour un Etat membre de l'Union européenne de rembourser au tarif applicable sur son territoire les frais médicaux engagés par ses ressortissants dans un Etat membre. En l'absence, à l'heure actuelle, de toute réforme, notamment du conventionnement (réforme qui permettrait de l'adapter à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice), l'application immédiate et automatique de ses arrêts se traduirait par le fait qu'un ressortissant français pourrait obtenir le remboursement auprès de la caisse primaire maladie de prestations effectuées par des professions à statut non reconnu en France : denturologue par exemple dans le secteur des soins dentaires. Or, le remboursement en France de telles prestations est soumis à l'exigence que l'acte médical intéressé réponde aux conditions législatives et réglementaires en vigueur, c'est-à-dire qu'il corresponde à un acte prévu à la nomenclature générale des actes professionnels et que la profession médicale exercée par le prestataire soit reconnue dans notre pays. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour le court terme et avant l'établissement d'un marché sanitaire européen, pour régulariser cette situation au regard des professionnels de la santé et des patients, tout en permettant d'éviter une rupture d'égalité entre les assurés français.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente des importantes implications des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Kohl et Decker du 28 avril 1998 sur la législation française notamment en ce qui concerne les possibilités de remboursement des actes médicaux effectués dans un Etat de l'Espace économique européen. Ses services examinent de façon approfondie, en liaison notamment avec les institutions communautaires compétentes et les partenaires européens, la portée et les conséquences des arrêts précités sur les politiques nationales de santé et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, ainsi que les conditions et les modalités de leur application qui s'avèrent fort complexes. Dans l'attente d'une décision pour une mise en uvre appropriée et concertée de cette jurisprudence, une circulaire ministérielle du 29 juin 1998 a demandé aux caisses d'assurance maladie de s'en tenir strictement à l'application de la réglementation nationale actuellement en vigueur (art. L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale).
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