Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du textile et de l'habillement, suite à l'avis rendu par la Commission européenne sur la loi nº 96-134 du 12 avril 1996 relative aux exonérations de charges sociales dans le secteur du textile et de l'habillement, qui tend à exiger le remboursement des aides. Ce secteur d'activité étant particulièrement fragilisé, une telle décision, si elle devait être effectivement appliquée aurait de graves conséquences sur l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde de la Commission concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu de décision. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 F de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. Par ailleurs, le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettront en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche - frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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