Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le calcul de l'indemnité des grands invalides de guerre. Il semble que les grands invalides ne bénéficient pas tous du même traitement pour le calcul de l'indemnisation à laquelle ils prétendent. En effet, ceux dont la pension a été liquidée avant l'adoption de la loi de finances pour 1991 (nº 90-1168 du 29 décembre 1990) perçoivent une indemnisation inférieure à ceux dont la pension a été liquidée après cette date. Le préjudice subi est particulièrement important, notamment dans le cas des blessés les plus graves comme ceux qui ont été amputés des deux membres. Lors de l'une de ses interventions, le secrétaire d'Etat a dit être sensible à ce " problème éthique ". Deux mêmes blessures ne peuvent donner lieu à deux indemnisations différentes. Compte tenu de ces déclarations, il souhaiterait savoir dans quel délai le secrétaire d'Etat entend prendre les mesures permettant le retour à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 22/04/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait, en conséquence, été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais, les contraintes budgétaires n'ont, pour l'instant, pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour l'an 2000 dont la préparation a commencé.
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