Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les accidents qui surviennent sur les pistes de ski. Ces incidents sont, de plus en plus fréquemment, à l'origine de traumatismes importants. Certains de ces accidents sont dus à la maladresse ou à la négligeance des skieurs. D'autres arrivent pour cause de non-respect des règles de sécurité les plus élémentaires. Enfin, on constate que régulièrement ces accidents sont la conséquence de l'état de non-contrôle dans lequel se trouvent certains skieurs. Il s'avérerait que l'alcoolémie engendrerait souvent des accidents graves qui pourraient être évités. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures afin de contrôler l'alcoolémie sur les pistes : 1º en particulier lorsqu'un accident est constaté ; 2º si une instruction des règles de la conduite des skieurs pourrait être imposée à tous ceux qui provoquent des accidents.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le dispositif pénal existant permet déjà de sanctionnert les comportements mettant ou ayant mis en danger la vie ou la santé des pratiquants. Le Code pénal sanctionne ainsi les atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne, qu'elles résultent de la pratique sportive ou d'autres causes. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont aggravées. L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a, de plus, introduit le délit de mise en danger délibérée d'autrui (art. 121-3). Des poursuites ont ainsi été engagées sur le fondement de ce texte à l'encontre de skieurs et de surfeurs imprudents. Des condamnations ont été prononcées. En ce qui concerne le contrôle de l'alcoolémie sur les pistes de ski, celui-ci n'est actuellement prévu par aucun texte et ne pourrait être envisagé que par la voie législative et mis en uvre par les officiers de police judiciaire. En effet, l'article L. 1 du Code de la route dispose que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est répréhensible que si les faits ont été commis sur une voie ouverte à la circulation routière, ce qui n'est assurément pas le cas d'une piste de ski. Une telle mesure ne saurait, en tout état de cause, être proposée sans un travail commun avec le ministère de la justice. Pour sa part, le ministère de la jeunesse et des sports privilégie l'éducation et la prévention dans ce domaine. C'est ainsi qu'il a initié une importante campagne d'information et de sensibilisation à la sécurité s'adressant aux usagers des pistes à l'occasion des départs en vacances. Cette campagne, menée avec le concours de plusieurs ministères, des élus et des représentants des professionnels de la montagne, présente les dix règles de comportement du skieur adoptées par la Fédération internationale de ski et auxquelles se réfèrent les juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles sont saisies par les victimes. Par ailleurs, la Commission de la sécurité des consommateurs a lancé, cet hiver, avec le concours notamment du ministère de la jeunesse et des sports, une campagne d'information sur le port du casque par les enfants lors de la pratique du ski. Enfin, le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place avec le ministère de l'intérieur, les élus et les professionnels de la montagne le Système d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) placé auprès du Conseil supérieur des sports de montagne. Ce dispositif de prévention initié par l'Etat est complété par ceux mis en place par les élus et les professionnels de la montagne. C'est ainsi qu'il convient d'encourager le renforcement du balisage et de la signalisation des zones sensibles sur le domaine skiable ainsi que toutes les initiatives allant dans le sens d'une meilleure information des pratiquants sur les dangers que peuvent présenter certains comportements. Les services de l'Etat et ceux des pistes participent ainsi très directement sur les lieux mêmes de pratique à la sensibilisation des skieurs et surfeurs à leur sécurité et à celle des autres. Cet ensemble de mesures entend donc privilégier d'une façon durable, dans le domaine de la sécurité sur les pistes de ski, la prévention, l'éducation et l'information des pratiquants.
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