Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 04/03/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation plus que jamais préoccupante des industries de l'habillement. A la suppression des allégements du " plan Borotra ", à la poursuite des délocalisations, à la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures, s'ajoute en effet la demande de la Commission européenne du remboursement, par ces entreprises, des allégements de charges consenties en 1996 et 1997. Face à cette situation, la profession a décidé de prendre ses responsabilités et d'avancer trois propositions de progrès, novatrices, de nature à assurer la survie de leurs entreprises et le maintien de leurs cent mille emplois. Ainsi il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ces propositions dont il a été destinataire et qui pourraient constituer l'ossature d'un véritable contrat d'objectif entre le Gouvernement et cette profession.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Concernant le plan Borotra, celui-ci est sous le coup d'une décision de la Commission d'avril 1997 le déclarant illégal, condamnant la France à y mettre fin et demandant au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. L'appel n'étant pas suspensif, la décision de la commission s'impose néanmoins juridiquement à la France. Depuis lors et sans attendre l'arrêt de la Cour européenne, le sécrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la commission les modalités du remboursement. Il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice, les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser, dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées. La profession de l'habillement a effectivement transmis aux pouvoirs publics trois propositions susceptibles, selon elles, de maintenir l'emploi dans cette branche d'activité. La première consiste en un nouvel allégement généralisé des charges sur les bas salaires. La préoccupation ainsi exprimée est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. D'ores et déjà, des mesures très favorables aux entreprises de main-d' uvre ont été prises : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises des secteurs de l'habillement et du cuir-chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. En ce qui concerne l'incitation fiscale proposée par l'habillement, cette proposition n'est pas applicable en l'état. En effet, s'appliquant au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne : elle favoriserait les entreprises implantées en France au détriment d'autres fabriquants de l'Union, ce qui serait condamné au même titre que le plan précédent. Si, en revanche, elle devait s'appliquer aux fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard de ces impératifs. Le trosième volet des propositions de la profession, qui relève plus particulièrement de la compétence du ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Enfin, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie et ceux du ministre de l'emploi et de la solidarité travaillent avec énergie pour favoriser la diffusion dans ce secteur des actions permettant aux entreprises de mieux s'armer pour l'avenir, notamment dans les domaines de la formation, de l'investissement matériel et immatériel, de la mise en uvre de nouvelles technologies.
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