Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 04/03/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) des caves coopératives et de leurs unions. A la suite du rapport de M. Pierre Murret Labarthe, conseiller maître à la Cour des comptes, un compromis avait été accepté. Les caves coopératives seraient exonérées à l'exception de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents ; dans ce cas l'assiette de la contribution serait déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc. Les unions des caves coopératives seraient assujetties selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Il lui demande si elle entend donner suite à ces propositions et prendre les mesures que recommande le rapport.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.
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