Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 04/03/1999
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réduction du temps de travail dans le secteur des entreprises de nettoyage. Les représentants de celles-ci, qui emploient 286 000 salariés, dont 95 % d'entre eux sont rémunérés moins de 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, ont conclu, le 10 novembre dernier, un accord sur la réduction du temps de travail. Ils voudraient bénéficier de la majoration spécifique de l'aide de l'Etat dans la mesure où les conditions d'éligibilité à celle-ci sont réunies (entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de 1,5 fois le SMIC mensuel pour 169 heures). Selon certaines informations, il semblerait cependant que ce secteur d'activité ne puisse prétendre à cette majoration spécifique, contrairement aux engagements gouvernementaux pris devant le Parlement. Dans l'hypothèse où cela se révélerait exact, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui expliquer les raisons d'un tel refus et souhaiterait dès lors un réexamen, de ce dossier, au regard de la situation particulière de cette branche d'activité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères qui permettent l'octroi de la majoration spécifique prévue par l'article 3 VI de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998. Il s'interroge sur les raisons qui expliquent que les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration spécifique. L'article 3 VI de la loi précitée a mis en place cette majoration afin de faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans les entreprises dont l'effectif est constitué d'une proportion importante d'ouvriers au sens des conventions collectives et de salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC. Pour répondre au bénéfice de cette majoration, les entreprises doivent satisfaire à une double condition fixée par la loi et précisée par le décret nº 98-494 du 22 juin 1998 : leur effectif doit être composé d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et les gains et rémunérations d'au moins 70 % de leurs salariés doivent être inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %. La rédaction de la loi impose donc que, pour le bénéfice de cette majoration, 60 % au moins de l'effectif de l'entreprise relève d'une classification dénommée " ouvriers " figurant dans la convention collective. Or, en ce qui concerne les entreprises relevant du secteur de la propreté, la grille de classification de la convention collective de branche ne fait pas référence aux ouvriers mais aux agents de propreté. Compte tenu de cet élément, les entreprises du secteur de la propreté ne peuvent prétendre au bénéfice de la majoration précitée.
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