Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/03/1999
M. Thierry Foucaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le vide juridique existant quant au droit éventuel à réparation pour les victimes de contamination de l'hépatite C par transfusion sanguine. En effet, en février 1998 le Conseil d'Etat s'était montré favorable au versement par l'Etat d'une indemnité. Or, il semble que cet avis n'ait pas été suivi d'effets. Les données fournies par la science ont permis de définir et de déceler ce virus en 1990. Malgré tout, depuis nombre d'hommes et de femmes ont été contaminés. Les dommages sont graves tant en termes de santé que plus généralement de conditions de vie. Voilà pourquoi, il pense qu'il serait nécessaire de donner droit à indemnisation aux victimes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
- page 657
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - Dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de la responsabilité médicale et de l'indemnisastion de l'aléa thérapeutique. Ce rapport, qui est actuellement en cours de réalisation, permettra de mieux identifier les obstacles actuels à l'indemnisation des contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ainsi que les moyens d'y remédier.
- page 1529
Page mise à jour le