Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 19/03/1999
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau dispositif d'attribution des aides aux détaillants en carburant par le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Dans le cadre de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales, et afin de préserver le réseau des détaillants traditionnels, essentiel au maintien de l'activité notamment en zone rurale, il était prévu que le CPDC redistribue le produit de la majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée, aux petites stations-service en difficulté. En conséquence, la loi de finances pour 1997 (nº 96-1181 du 30 décembre 1996), les décrets du 15 mai 1997 et du 2 mars 1998 ont fixé le taux et les modalités de répartition du produit de cette extension de taxe, collectée par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC). Or, pour que le CPDC puisse redistribuer les sommes recueillies, évaluées à soixante millions de francs, le décret nº 98-132 du 2 mars 1998 a imposé qu'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe chaque année le plafond des ressources affectées au CPDC. Cet arrêté ministériel n'est toujours pas paru au Journal officiel. En conséquence, faute de cet arrêté interministériel, une loi votée voici près de trois ans et deux décrets sont privés de toute portée pratique. Plus grave, l'ORGANIC perçoit, depuis ce décret nº 95-59 du 15 mai 1997, le produit d'une taxe spécifique devenue sans objet, puisque la loi est détournée. Ces fonds ne sont toujours pas destinés aux petites stations-service de plus en plus en difficulté, pour qui ils sont prélevés. C'est pourquoi il lui demande de mettre sans délai un terme à cette situation inadmissible soit en attribuant définitivement à cette taxe sa destination : les petites stations-service, soit en la supprimant puisque sans objet.
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