Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 18/03/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lisibilité des avis d'imposition locale. Il lui rappelle que, si le Trésor public distingue bien la part de chaque collectivité locale - communes, département et région - dans l'avis d'imposition destiné aux contribuables, le montant à payer reste global. Il lui indique que cette unicité est souvent source de confusions de la part des usagers, puisque ceux-ci sont sensibles essentiellement aux variations de la somme globale qu'ils auront à débourser. De ce fait, il lui indique que les communes sont souvent rendues responsables d'une éventuelle augmentation des impôts locaux qui n'est pas toujours de leur fait. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'individualiser les impôts locaux en adressant aux contribuables un formulaire à trois volets - un par collectivité territoriale - celui-ci indiquant sans ambiguïté la somme d'imposition décidée par chacune d'elles.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 11/05/1999
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'heure où la volonté de transparence est légitimement au coeur des
préoccupations de chacun, je souhaite mettre en lumière un exemple d'opacité fiscale.
Je m'interroge en effet sur la lisibilité des avis d'imposition locale. Le Trésor public distingue certes la part de chaque
collectivité locale - commune, département, région - dans l'avis d'imposition adressé aux contribuables, mais le montant
à payer au titre des impôts locaux reste global.
Cette unicité est bien souvent, vous en conviendrez, une source de confusion pour les contribuables puisque ceux-ci
sont plus sensibles aux variations, d'année en année, de la somme globale qu'ils auront à débourser, qu'aux évolutions
de la part de celle-ci réclamée par chaque collectivité locale.
Si le département et la région ont naturellement besoin de ressources fiscales pour remplir les missions qui leur sont
confiées par la loi, les communes sont bien souvent rendues responsables d'une éventuelle augmentation des impôts
locaux, alors que celle-ci n'est pas toujours de leur fait.
Pour éviter ces confusions auxquelles les maires ont bien souvent à faire face, ne serait-il pas tout simplement possible
d'individualiser les impôts locaux en adressant aux contribuables un formulaire à trois volets - un par collectivité locale -
chaque volet indiquant sans ambiguïté le montant réclamé par chaque collectivité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les avis d'impôts
locaux, c'est-à-dire ceux qui portent sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, et vous avez bien voulu
reconnaître que ces avis comportaient déjà de nombreuses informations, puisque chacune des collectivités est
individualisée et qu'y figurent le montant des cotisations et leur évolution d'une année sur l'autre, en valeur absolue et en
pourcentage. En outre sont mentionnés les taux d'imposition de l'année avec le rappel des taux de l'année précédente.
Ainsi, les contribuables qui acquittent leurs impôts locaux peuvent savoir, si ceux-ci augmentent, si c'est le fait des
communes, des départements ou des régions.
L'émission d'un seul avis d'imposition est donc déjà riche en informations.
Vous suggérez l'émission d'un avis d'imposition par collectivité locale. Je voudrais vous faire, avec courtoisie, trois
objections.
La première est que cela coûte plus cher, évidemment, d'émettre trois avis que d'en émettre un seul. Or, à un moment
où nous sommes tous soucieux de réduire le coût de gestion de l'impôt, c'est déjà là un premier inconvérient.
Ma deuxième objection est qu'en matière de taxe foncière des taxes sont affectées aux communes, aux département
et aux régions, mais aussi à des groupements de communes ou à des syndicats de communes. S'agissant de ces
dernières, nous ne saurions pas très bien où les faire figurer si les avis étaient séparés. En outre, d'autres taxes, par
exemple la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou les frais de chambres d'agriculture, seraient, si je puis
m'exprimer ainsi, orphelines si les trois avis d'imposition étaient séparés.
Enfin, troisième objection, en ce qui concerne la taxe d'habitation, vous savez que l'Etat prend à sa charge une partie
importante d'allégements d'impôt. Or ces allégements d'impôt sont calculés globalement et non collectivité par
collectivité.
Peut-être est-il nécessaire d'améliorer la présentation des feuilles d'imposition mais il me semble que votre proposition
d'envoyer trois avis d'imposition présente quelques inconvénients.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, certes l'avis d'imposition locale est déjà riche de renseignements. Mais
ce que je conteste c'est la globalisation en un seul chiffre du montant total des impôts qui figure à la fin dudit avis. Cette
unicité est source de confusion pour les contribuables qui sont peut-être moins avertis que vous-même, monsieur le
secrétaire d'Etat, et qui lisent très rapidement cette feuille d'impôts sans entrer dans les détails.
Je demande non pas trois avis d'imposition, mais simplement un document à trois volets différents. A l'heure de
l'informatique, monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne serait pas une très grande difficulté et je ne pense pas que le surcoût
serait exorbitant.
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