Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 12/03/1999
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation d'Internet en matière de correspondance administrative et sur ses conséquences quant au choix des logiciels utilisés par l'administration. Il a en effet appris de la préfecture des Alpes-Maritimes qu'une convocation des membres d'un syndicat intercommunal d'études et de programmation par messagerie électronique n'était pas légale. La correspondance administrative par Internet est donc peu effective. Rappelant que lors du comité interministériel du 19 janvier le Premier ministre avait évoqué le dépôt d'un projet de loi remédiant à cette anomalie, il souhaite connaître la suite donnée à cette intention. Prenant en considération l'objectif de modernisation et de simplification des dépenses d'administration, tant de l'Etat que des collectivités locales, il lui semble souhaitable de prévoir l'obligation, pour les préfets et les services décentralisés de l'Etat, de communiquer avec les collectivités locales par messagerie électronique (et à bref délai uniquement par ce moyen), pour l'Etat et les collectivités locales de lancer tous les appels d'offres pour les contrats publics par voie de messagerie électronique, et de revoir à la baisse les délais légaux prévus dans le code des marchés publics et le code des collectivités locales. Par ailleurs, il s'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas souhaitable d'introduire dans le code des marchés publics des conditions légales permettant de garantir la pérennité des données numériques de l'administration, de faciliter l'échange des données entre services et d'assurer le libre accès du citoyen à l'information. La pérennité des données administratives et le libre accès des citoyens impliquent que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevet et que l'accès à ces normes elles ne fassent pas l'objet de droit d'auteur. Ces deux critères conduisent à faire en sorte pour l'Etat de faciliter la mise en place d'un corpus minimum de logiciels libres pour éviter aux usagers l'usage de logiciels onéreux qui, de plus, sont soumis à des remises à jour fréquentes, ceci correspondant à une stratégie commerciale pour certaines firmes dominantes sur le marché. Le développement de l'usage prioritaire et obligatoire pour l'administration de normes publiques, donc de logiciels non brevetés, publiés depuis plus d'un an, et dont les auteurs concèdent un contrat de licence public libre de droits, lui paraît devoir être prévu dans le projet de loi. Il va de soi que toute l'utilisation de norme publique devrait être possible mais au prix d'une autorisation spécifique délivrée par exemple par une agence de certification de logiciels. En conclusion, il lui demande s'il a l'intention de prendre ces éléments en considération lors de l'élaboration du futur projet de loi.
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