Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/03/1999
M. Bernard Dussaut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des caisses des écoles. Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux caisses des écoles sont anciens et épars. Créés par une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du 28 mars 1882, ces organismes avait pour but initial de favoriser la fréquentation de l'école publique. En l'absence de compétence obligatoire, leurs champs d'activité se sont considérablement élargis avec la prise en charge de services sociaux importants comme la cantine et le transport scolaire, voire même les colonies de vacances. Toutefois, les caisses des écoles des petites communes n'ont dorénavant que peu d'activité, voire pas d'activité du tout. La charge des transports scolaires entre très fréquemment dans la compétence des syndicats intercommunaux et la gestion des cantines revient souvent directement aux communes. L'obligation faite aux communes de moins de 3 500 habitants de créer une comptabilité annexe au budget de la commune pour la caisse des écoles est une contrainte lourde pour nombre d'entre elles et qui n'apparaît plus justifiée. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une révision globale de la réglementation relative à ces organismes permettant notamment de revenir sur le caractère obligatoire de la création d'une caisse des écoles pour les communes de moins de 3 500 habitants.
- page 1448
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/05/1999
Réponse apportée en séance publique le 11/05/1999
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fonctionnement des caisses des
écoles, qui est régi par des textes très anciens.
La loi du 10 avril 1867 offrait la possibilité à un conseil municipal de créer, par délibération, et après appréciation du
préfet, une caisse des écoles.
C'est la loi du 28 mars 1882 qui, avec le principe d'obligation de scolarité, a précisé qu'une caisse des écoles serait
établie dans chaque commune. Elle était destinée alors « à faciliter la fréquentation de l'école, à venir en aide aux
élèves, à encourager par des récompenses l'assiduité, l'émulation et le progrès des élèves, à contribuer à l'amélioration
de la santé en participant aux frais de séjour dans les stations climatiques ».
Plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont, depuis lors, adapté ces textes aux évolutions de notre société
: la loi du 18 janvier 1980, les décrets des 12 et 14 septembre 1960 modifiés par celui de septembre 1983 et le décret
de février 1987.
Ces organismes, qui avaient pour mission initiale de favoriser la fréquentation de l'école publique, ont vu leur champ
d'activité considérablement élargi grâce à la prise en charge de services sociaux importants comme la cantine, le
transport scolaire, parfois même les colonies de vacances des élèves.
Loin de moi l'idée de revenir sur l'existence des caisses des écoles, dont la création nous renvoie au principe
fondamental d'une école pour tous, d'une école républicaine. Toutefois, dans nos petites communes - je pense à celles
de moins de 3 500 habitants - les caisses des écoles n'ont parfois que peu d'activité. Le développement des structures
intercommunales a permis la prise en charge de plusieurs services comme les transports et la restauration scolaires.
Certaines communes gèrent directement les cantines et, bien souvent, les centres communaux d'action sociale,
soutenus par les départements et par l'Etat, aident les familles en difficulté.
Je voudrais préciser mon propos. Dans mon département, une commune de 915 habitants s'est vu rappeler à l'ordre par
le sous-préfet, car elle n'avait pas créé de caisse des écoles avec un budget annexe. Vous le savez, en effet, la
subvention de la commune est souvent la seule recette et, dans tous les cas, elle est supérieure au montant des
cotisations des membres. C'est pourquoi la commune est obligée, pour créer une caisse des écoles, de recourir à un
budget annexe. Le maire de la commune en question doit donc se mettre en conformité avec la loi et le décret n°
69-177 du 12 septembre 1960 et constituer un comité composé du maire, de l'inspecteur primaire, de l'inspectrice des
écoles maternelle ou de leurs représentants, d'un membre désigné par le préfet, de deux conseillers municipaux
désignés par le conseil municipal, de trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale - membres
bienfaiteurs et membres donateurs, de plus en plus difficiles à trouver. Ce comité doit tenir des réunions trois fois par an
au moins et, bien entendu, ouvrir un budget, et ce pour des dépenses qui, bien souvent, ne s'élèveront pas à plus de 20
000 francs pour l'année, correspondant aux fournitures administratives de l'école.
De ce fait, ne serait-il pas souhaitable de n'envisager l'obligation de la création d'une caisse des écoles que pour les
communes de plus de 3 500 habitants ou de fixer un plafond de dépenses au-dessous duquel il ne serait pas obligatoire
de créer une caisse des écoles, le budget communal intégrant ces dépenses, ce qui, vous en conviendrez, simplifierait
la gestion liée aux fournitures scolaires, notamment par les petites communes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez mis le doigt sur un problème
tout à fait réel.
Les lois du 10 avril 1867 et du 28 mars 1882 créant les caisses des écoles, définissant leurs missions et les rendant
obligatoires dans chaque commune, ne correspondent plus aux besoins actuels, nombreux et divers, je vous l'accorde.
Les caisses des écoles étaient prévues initialement pour favoriser la fréquentation de l'école publique par l'attribution de
récompenses aux élèves assidus et de secours aux élèves indigents. Elles ont vu, il faut bien le dire, leurs activités
progressivement évoluer et se diversifier. Elles étaient à l'origine financées non seulement par des subventions des
collectivités publiques mais aussi, pour une très large part, par des cotisations des sociétaires, des dons d'origine
privée, voire des recettes annexes. Je me souviens, mon père étant instituteur, avoir cultivé, avec la classe, un champ
de pommes de terre, et ramassé les doryphores qui dévoraient les feuilles ! Nous écoulions la récolte qui permettait de
financer les voyages de fin d'année. J'ajoute qu'une assemblée générale des sociétaires représentés au comité de la
caisse était réunie. Mais tout cela appartient à une autre époque !
Ces caisses sont désormais financées quasi intégralement par les subventions des communes. Dans ces conditions, il
est apparu plus rationnel à certaines communes, de gérer directement les activités en direction des élèves des écoles.
Par conséquent, un nombre significatif de caisses qui ne peuvent être juridiquement dissoutes sont désormais sans
aucune activité.
Les situations actuelles sont très contrastées et montrent, selon les cas, soit un élargissement des missions des
caisses au-delà des missions initiales, soit un désaisissement de ces établissements publics.
La question se pose donc, comme vous l'avez justement souligné, monsieur le sénateur, de la prise en charge par les
communes d'activités périscolaires dans un cadre juridique actualisé. Cette question mérite d'être examinée en liaison
avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Pour ce qui me concerne, je suis tout
prêt à le faire.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez donnés ; vous
avez constaté comme moi que ces caisses des écoles ne correspondent plus à la réalité.
Le problème est donc posé. Si j'ai bien compris, c'est maintenant au ministère de l'éducation nationale que j'aurai à
m'adresser...
M. Roland du Luart. Il y en a pour vingt ans !
M. Bernard Dussaut. ... afin de faire avancer cette préoccupation.
- page 2880
Page mise à jour le