Question de M. BERNARD Jean (Marne - RPR) publiée le 10/03/1999
M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au conseil supérieur des installations classées qui l'a approuvé, après avoir modifié une disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà existantes. Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que certains points de ce projet d'arrêt sont remis en cause par vos services, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un engagement écrit de votre part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui qui a obtenu l'assentiment du conseil supérieur des installations classées et de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/04/1999
Réponse apportée en séance publique le 27/04/1999
M. Jean Bernard. Madame le ministre, ma question concerne le projet d'arrêté relatif à la réglementation des
installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000
hectolitres.
Ce projet d'arrêté a fait l'objet, au mois de décembre, d'un examen au Conseil supérieur des installations classées qui
l'a approuvé, après avoir rétabli l'exemption faite aux installations déjà existantes.
Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre les services du ministère de
l'environnement et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur vitivinicole.
Or, selon les professionnels qui m'ont alerté, il semble que certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par
vos services, madame le ministre, et notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes,
alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un engagement écrit de votre part.
Les problèmes environnementaux sont au coeur des préoccupations des vignerons qui ont toujours souhaité une
véritable concertation entre la profession et votre ministère.
C'est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de bien vouloir me confirmer si l'arrêté en question sera publié
dans les mêmes termes que celui qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et de
l'ensemble des organisations professionnelles du secteur vitivinicole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, les
exploitations viticoles dont la capacité de production annuelle est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont
soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Un arrêté du 15 mars 1999 fixant les prescriptions applicables à ces établissements a été élaboré après une
concertation de plusieurs années avec les représentants professionnels, comme vous le savez. Il est directement
applicable aux installations nouvelles depuis le 16 avril 1999, date de sa publication au Journal officiel de la République
française.
Pour les installations existantes, la nécessaire maîtrise des pollutions ne doit cependant pas avoir pour effet de créer
des difficultés économiques insupportables pour les entreprises, en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi
j'ai proposé à la profession de restreindre pour l'instant l'application du texte aux seules installations nouvelles. Pour les
installations existantes, comme pour les installations modifiées, c'est au préfet d'apprécier les suites à donner le cas
échéant, en fonction de la situation locale dans le département et en concertation avec les représentants locaux de la
profession.
De plus, pour faire suite aux remarques avancées au cours de la session du 8 décembre 1998 du Conseil supérieur des
installations classées, des discussions se sont engagées avec la profession pour étudier les prescriptions minimales à
appliquer aux installations existantes ainsi que les délais nécessaires à leur mise en place.
M. Jean Bernard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Madame le ministre, je vous remercie de ces précisions. Tout le monde sait que la qualité de la
production et sa renommée font que les professionnels sont très impliqués s'agissant de tout ce qui concerne
l'environnement et les conditions de cette production.
Ai-je bien compris votre réponse, madame le ministre : il s'agit d'une situation transitoire et il reviendra aux préfets
d'apprécier les conditions d'application de l'arrêté ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'envisage, à cette heure,
aucune réglementation allant au-delà de l'arrêté du 15 mars dernier. En revanche, le choix de la concertation avait été
privilégié pour les installations nouvelles ; le choix de la concertation prévaut pour toute disposition qui irait au-delà pour
les installations existantes et, si ce travail devait aboutir, ce ne serait certainement pas à court terme et pas sans avoir
pris en compte les remarques des professionnels qui participent à ce groupe de travail.
M. Jean Bernard. Je vous remercie, madame le ministre.
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