Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/03/1999
M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements. Il s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de décentralisation. En effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur. Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux pour les offices de plus de 1 500 logements et de directeur territorial pour les offices de plus de 3 000 logements. Cela engendre une sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un directeur d'office : responsabilité financière, responsabilité opérationnelle, management. Il souhaite que l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements puisse être reconnu et que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans l'emploi correspondant à celui de secrétaire général.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/04/1999
Réponse apportée en séance publique le 27/04/1999
M. Léon Fatous. Monsieur le ministre, j'ai souhaité vous interpeller sur la situation des directeurs d'office de moins de
10 000 logements, pour lesquels subsiste une série de difficultés statutaires.
Jusqu'aux lois de décentralisation, la fonction publique HLM faisait l'objet d'un statut spécifique datant de 1954, dans
lequel il n'existait qu'une seule catégorie, un seul grade, une seule définition d'emploi pour tous les directeurs, quelle
que soit la taille de l'office.
Après la décentralisation, il y a bien eu une définition par intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs
d'office de plus de 10 000 logements, mais les autres ont été oubliés.
En effet, les lois ont laissé de côté les quelque 178 directeurs des offices de moins de 10 000 logements, offices qui
gèrent pourtant environ le quart des logements HLM, et qui représentent 15 milliards de francs de recettes d'exploitation
et autant d'investissements.
Les conséquences de cette situation sont la sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un directeur d'office
d'HLM : sa responsabilité financière, étant rappelé qu'un office de 5 000 logements a un budget d'exploitation de 120
millions de francs ; sa responsabilité opérationnelle, la plupart des offices étant engagés dans les différentes politiques
de la ville ; sa responsabilité de « management » ; enfin, sa responsabilité pénale, celle-ci étant d'autant plus
paradoxale que les directeurs d'office ne sont pas reconnus.
Il faut absolument assurer la reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de 800 à 10 000 logements.
Il serait bon de tenir compte de l'avis de l'association des directeurs d'offices d'HLM, qui souhaiterait organiser quatre
niveaux dans l'emploi, en correspondance avec celui de secrétaire général : pour les offices de 800 à 1 500 logements,
échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 5 000 à 10 000 habitants ; pour les offices de 1 500 à 3
000 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants ; pour les
offices de 3 000 à 5 000 logements, échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 20 000 à 40 000
habitants ; pour les offices de 5 000 à 10 000 logements, grade d'administrateur territorial.
En outre, il ne serait pas inutile qu'un poste de directeur adjoint puisse être créé, comparable au poste de secrétaire
général adjoint.
J'aimerais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur
Fatous, la situation des directeurs d'office public d'HLM de moins de 10 000 logements a été abordée par M. Rémy
Schwartz, à qui j'avais confié un rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires
territoriaux. M. Schwartz suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des
emplois, corrélativement à l'introduction des mécanismes favorisant la transparence et la régulation des carrières.
Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre
d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi, notamment,
du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être
abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude.
Pour répondre précisément à votre question, je vous indique que, dans le prolongement de cette modification, d'autres
aménagements d'ordre réglementaire pourront être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois
fonctionnels territoriaux. La prise en compte du seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur d'office public
d'HLM s'inscrit dans cette logique.
Ce seuil est actuellement fixé à 10 000 logements par le décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires. Il
n'est pas contestable que ce seuil est relativement restrictif : il aboutit à ce que les fonctions de direction d'un OPHLM
ne soient reconnues comme emploi fonctionnel qu'à partir d'un seuil assez élevé, de 10 000 logements, l'accès à cet
emploi étant alors réservé aux seuls administrateurs territoriaux.
A l'objectif, commun aux aménagements déjà évoqués, de mieux prendre en compte la réalité des responsabilités
croissantes des personnels d'encadrement considérés devrait s'ajouter celui de rapprocher les carrières dans les
OPHLM avec celles qui sont en vigueur dans les communes, notamment en vue d'ouvrir des débouchés fonctionnels
supplémentaires aux attachés et directeurs territoriaux.
Ainsi est-il envisagé d'abaisser ce seuil de 10 000 à 5 000 logements, en permettant aux membres du cadre d'emplois
des attachés d'accéder aux emplois fonctionnels de direction des OPHLM gérant de 5 000 à 10 000 logements.
La prise en compte de ce nouveau seuil de 5 000 logements constituerait une avancée très significative, le choix de ce
seuil étant retenu, dans un double souci de simplicité et de cohérence, par référence à celui qui est fixé par le statut
des attachés territoriaux pour l'accès au grade de directeur territorial. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, d'étendre
la fonctionnalité de l'emploi de direction d'OPHLM en dessous de ce seuil.
Il faut enfin rappeler que, si la meilleure reconnaissance statutaire de cette catégorie d'emplois de direction passe par
cet aménagement, elle résulte aussi, d'ores et déjà, des mécanismes de la nouvelle bonification indiciaire, les textes
applicables à la fonction publique territoriale permettant le versement de 30 à 40 points d'indice majoré aux attachés
territoriaux exerçant ces fonctions selon la taille de l'OPHLM en dessous de 10 000 logements.
M. Léon Fatous. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre, de veiller à ce que les directeurs d'office
de plus de 5 000 logements soient placés dans la même situation que les directeurs d'office de plus de 10 000
logements, et je m'en réjouis.
J'ai moi-même présidé pendant quinze ans un office de 35 000 logements et je sais que la mission d'un directeur
d'office a totalement changé au cours des dernières décennies. Voilà vingt ou trente ans, il s'agissait essentiellement
de construire des logements en grand nombre. Aujourd'hui, la difficulté de la mission des directeurs d'office tient à la
gravité des problèmes sociaux que l'on rencontre dans le parc du logement social.
Bien entendu, je souhaite que la situation des directeurs d'office de moins de 5 000 logements soit également prise en
compte.
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