Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 19/03/1999
Question posée en séance publique le 18/03/1999
M. Pierre Laffitte. Ma question, qui s'adressait à M. le Premier ministre, porte sur l'utilisation d'Internet en matière de
correspondance administrative et sur le choix des logiciels utilisés par l'administration.
C'est la fête de l'Internet, et M. le Premier ministre a rappelé hier soir la détermination du Gouvernement à développer
l'usage de ce réseau, ce qui devrait réjouir tous ceux qui, au Sénat, sont, comme moi, convaincus que la France doit
combler son retard en ce domaine.
Cependant, la préfecture des Alpes-Maritimes, lorsque j'ai voulu convoquer par messagerie électronique une réunion sur
le schéma directeur de Nice, m'a précisé que ce n'était pas légal.
Pourtant, il serait urgent de moderniser, de simplifier et de dimininuer les dépenses administratives. Le dépôt d'un projet
de loi avait été annoncé le 19 janvier dernier, et je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, si ce projet
de loi prévoira, outre la légalisation de l'usage du réseau Internet sécurisé, l'obligation, pour les préfets et les services
décentralisés de l'Etat, de communiquer avec les collectivités locales par messagerie électronique, l'obligation pour
l'Etat et les collectivités locales de lancer tous les appels d'offres pour les contrats publics par voie de messagerie
électronique et, enfin, la révision à la baisse des délais légaux prévus dans le code des marchés publics et le code des
collectivités locales.
Par ailleurs, il faudrait préciser dans la loi que collectivités locales et Etat devront utiliser des logiciels libres. En effet, il
faut garantir la pérennité des données numériques de l'administration et assurer le libre accès du citoyen à l'information,
ce qui implique que les normes de communication utilisées par l'administration ne fassent pas l'objet de brevets ou de
droits d'auteur. Il existe, fort heureusement, d'excellents logiciels libres.
Par conséquent, la loi pourra-t-elle faciliter la mise en place d'un corpus minimal de logiciels libres afin d'éviter aux
administrations et aux usagers de recourir à des logiciels d'autant plus onéreux que leur remise à jour est fréquente par
suite de la stratégie commerciale de certaines firmes dominantes sur le marché ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Laffitte. Un tel usage par l'administration de logiciels libres, publiés depuis plus d'un an et dont les auteurs
concèdent un contrat de licence public libre de droits, sera-t-il prévu dans le projet de loi sus-évoqué ? Cela permettrait
en particulier de réaliser des économies.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 18/03/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les positions
avant-gardistes qu'a prises, à l'occasion de la fête de l'Internet, M. le Premier ministre, soucieux qu'il est de placer la
France dans le peloton de tête des pays maîtrisant ces technologies, par la mise en oeuvre du programme d'action
gouvernemental par la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental.
Un projet de loi sur la signature électronique des documents envoyés via Internet a été annoncé par M. le Premier
ministre et est en cours d'élaboration.
L'ensemble des préfectures sera doté de systèmes d'information territoriaux qui permettront aux services déconcentrés
de l'Etat d'utiliser une messagerie commune et de partager des banques de données. La correspondance par Internet
entre les préfectures et les collectivités territoriales s'en trouvera facilitée.
S'agissant des appels d'offres, pour faciliter la transparence des procédures et l'égalité entre les entreprises, l'Etat s'est
d'ores et déjà engagé à ce que tous les marchés qu'il lance soient diffusés gratuitement sur Internet : cette diffusion
sera en place sur le site du Journal officiel dès l'été 1999.
Sur toutes les questions techniques que vous avez évoquées, l'Etat a besoin d'une expertise en son sein. C'est
pourquoi le Gouvernement a mis en place une mission interministérielle pour le développement des technologies de
l'information dans l'administration. Celle-ci a notamment pour objectif d'établir des référentiels techniques pour
l'administration et de veiller au respect des standards ouverts. C'est ainsi qu'elle a été conduite à organiser une réunion
générale d'information sur les logiciels libres de droits, en janvier dernier, afin de développer, ce qui, à mes yeux, est
très important, l'utilisation des logiciels libres dans les administrations, de l'Etat en particulier.
Enfin, un groupe de travail du Commissariat du Plan présidé par M. Bruno Lasserre est chargé de donner des éléments
de réponse concrets pour l'utilisation d'Internet dans les administrations, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'offrir
aux usagers un service plus moderne.
Modernisation, facilité d'accès, en un mot citoyenneté, voilà l'un des éléments fondamentaux du programme d'action
gouvernemental en faveur des nouvelles technologies de l'information et de la communication. (Applaudissements sur
les travées socialistes. - M. Laffitte applaudit également.)
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