Question de M. BORDAS James (Indre-et-Loire - RI) publiée le 05/03/1999
Question posée en séance publique le 04/03/1999
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Ma question, dont le sujet a déjà été évoqué tout à l'heure, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Les Français ont suivi pendant dix jours le sauvetage périlleux des trois randonneurs qui étaient bloqués dans un igloo
sur un glacier du massif de la Vanoise.
Ces derniers ont été heureusement retrouvés sains et saufs par les services de secours, auxquels je tiens à rendre un
ardent hommage pour leur courage, leur dévouement et leur désintéressement.
Je n'en dirai pas autant des trois rescapés, qui ont monnayé, et très rapidement, le récit et les photos de leur
expédition, ce qui me paraît personnellement immoral et écoeurant.
Peut-on être traité comme un héros lorsque l'on a un tel comportement, lorsque l'on a pris et fait prendre des risques
qui auraient pu avoir de dramatiques conséquences pour les équipes participant à leur recherche, de jour et de nuit ?
Outre le fait que ces négociations financières ont légitimement choqué les sauveteurs et le personnel de l'hôpital de
Moutiers, où les randonneurs avaient été transportés pour être examinés, cette aventure a relancé la polémique sur la
gratuité des services de secours.
Si, compte tenu de la saison, les activités en montagne sont à l'ordre du jour médiatique, les mêmes dangers existent
dans le domaine maritime. Les mêmes questions, les mêmes problèmes sont alors posés.
Il convient de placer les amateurs d'émotions fortes face à leurs responsabilités afin de mettre un terme à ces
agissements inconscients qui ont, par ailleurs, des conséquences de plus en plus lourdes pour le budget des
collectivités, qu'il s'agisse de l'Etat ou des communes.
Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour faire supporter aux intéressés le coût des
moyens mis en oeuvre pour les sauver ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 05/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 04/03/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, j'ai eu l'occasion de rappeler le
principe de la gratuité des secours, auquel nous sommes tous attachés, mais aussi la possibilité qu'ont les
communes, dans le cadre de la loi montagne, de demander la mise en jeu de la responsabilité des personnes
secourues pour les frais engagés, et donc, éventuellement, de leurs assurances. Je ne sais pas ce que fera la
commune de Pralognan-la-Vanoise par rapport à la société privée qui a été, elle aussi, engagée dans cette opération.
Il existe un dispositif pénal. En effet, le code pénal sanctionne, par des peines d'emprisonnement ou des amendes, les
atteintes à la vie ou à l'intégrité de la personne, qu'elles résultent de la pratique sportive ou d'autres causes. En cas de
manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par les règlements, les peines
encourues sont aggravées.
L'entrée en vigueur du nouveau code pénal a, de plus, introduit le délit de mise en danger délibérée d'autrui, qui est
susceptible de s'appliquer, lorsque la loi le prévoit, à ceux qui commettent une imprudence, une négligence ou un
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou par les règlements.
Des poursuites - vous le savez peut-être - ont été engagées ; une décision a été rendue récemment par le tribunal de
grande instance de Lyon concernant des skieurs ou des surfeurs imprudents qui avaient provoqué des accidents
graves.
Ces condamnations prouvent que le dispositif pénal existe et qu'il peut sanctionner des comportements de cette nature.
Toutefois, sur le plan du civisme, cette exploitation du sensationnel moyennant finances ne peut bien sûr qu'être
condamnée, beaucoup de personnes s'étant engagées et ayant risqué leur vie pour sauver ces randonneurs. Du point
de vue moral, nous devons être unanimes à protester. (Applaudissements.)
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