Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité de service dans la réserve aux côtés de ceux qui choisissent d'exercer une seule carrière militaire, ce au seuil de la suspension de la conscription. Il demande si la liberté fondamentale que chaque Française, chaque Français, possède d'être volontaire pour servir dans les réserves sera préservée et organisée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/04/1999
Réponse. - La réserve concerne tous les citoyens qui manifestent la volonté de s'engager personnellement au service de la défense dans le cadre de la réserve militaire. A cet effet, le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense s'attache à organiser les nouvelles modalités d'accès à cette forme d'engagement. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national suspend l'appel sous les drapeaux en 2002. Les dispositions juridiques établissant la réserve et le service de défense, actuellement fondées sur l'accomplissement du service militaire actif, reposeront alors sur une logique fondamentalement différente. Le système envisagé permet, en effet, de recruter, d'entraîner directement ou à l'issue d'une préparation militaire et de faire participer à des opérations militaires en tout temps et en tout lieu, les Français désirant servir dans la réserve. La nouvelle réserve sera organisée en deux ensembles distincts. La première réserve, seule affectée, comprend des Français volontaires qui, ayant ou non une expérience militaire et dont la demande d'engagement a été agréée par l'autorité militaire, répondent aux exigences d'aptitude requises par le métier des armes. Si le nombre de ces volontaires n'est pas suffisant pour honorer les besoins des armées fixés par la loi de programmation militaire, il est fait appel à d'anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité pour compléter le dispositif. La deuxième réserve comprend les réservistes qui n'ont pas d'affectation, mais qui peuvent demander à servir à titre bénévole en étant des vecteurs essentiels du lien entre l'armée et la Nation. Le projet de loi rappelle expressément à cet effet le rôle des réservistes et de leurs associations dans le dispositif en cours. Il souligne également que par leur engagement personnel ou au sein des associations, ils ont droit à la reconnaissance de la Nation. Ce texte permet par ailleurs à tout Français encore astreint à des sujétions au titre de l'ancien dispositif jusqu'à la fin de la période de transition, de passer directement sur sa demande dans le nouveau système, dès sa promulgation de la loi
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