Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le " Livre blanc 1998 de la création d'entreprise : 12 mesures d'urgence pour favoriser la création d'entreprise et la création d'emploi " et dans lequel ses auteurs proposent à la page 32 de " mobiliser 1 % de l'épargne des Français vers la création d'entreprise ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à sa proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - Faciliter la création d'entreprise et l'adaptation des jeunes entreprises à leur environnement constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour ce faire, le Gouvernement privilégie des mesures de simplification administrative et uvre pour rendre le contexte économique favorable. C'est ainsi que de nouvelles mesures de simplification administrative destinées à faciliter la vie des chefs d'entreprise, qui font suite aux trente-sept dispositions déjà annoncées sur le même thème le 3 décembre 1997, ont fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres, le 18 novembre dernier. Ces mesures visent en particulier à faciliter le démarrage d'activité des petites entreprises, par le relèvement du seuil d'application du régime de la micro-entreprise, à alléger la gestion administrative des PME, par la simplification des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition et par la suppression des déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés, et à améliorer les relations des entreprises avec les administration et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprise et en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle URSSAF. En matière fiscale, le Gouvernement considère qu'il convient de favoriser les placements indirects des particuliers dans le capital des PME non cotées, c'est la raison pour laquelle l'article 21 de la loi de finances pour 1998 a instauré une exonération d'impôts pour les contrats d'assurance-vie investies à 50 % en actions, dont au moins 5 % de titres non cotés. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 contient plusieurs mesures destinées à encourager l'émergence de PME innovantes : le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises sont étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux PME créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans jusqu'à présent ; les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001 et leur régime est assoupli ; le dispositif de déduction du revenu global des pertes subies en cas de souscription au capital d'une PME en état de cessation de paiement est amélioré sur plusieurs points et étendu aux entreprises créées par voie d'essaimage. Diverses dispositions facilitent aussi l'orientation du capital privé vers les entreprises. Ainsi, l'article 238 bis-4 du code général des impôts, relatif au mécénat d'entreprise, autorise les entreprises qui effectuent des dons aux organismes agréés pour la création d'entreprises à déduire de leurs bénéfices les sommes correspondantes, dans la limite de 3,25 pour mille de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'article 4 de la loi de finances pour 1999 a ajouté les organismes agréés pour la création d'entreprises à la liste des organismes auxquels les particuliers peuvent consentir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égal à 50 % des sommes versées dans la limite de 1,75 % de leur revenu imposable. En outre, des dispositions ont été prises pour faciliter l'accès aux crédits par les entreprises et notamment les TPE en améliorant les conditions de la garantie publique de la SOFARIS aux entreprises naissantes. De plus, l'orientation de fonds publics comme ceux de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers des participations dans les sociétés en création ou en développement a été encouragée. L'effort en faveur de la création d'entreprises est donc important car il s'agit d'un enjeu essentiel, cependant, une orientation plus significative de l'épargne privée vers les entreprises en création, comme le suggère le " livre blanc ", se heutre à deux obstacles majeurs qui seront plus longs à faire évoluer : le statut de nombreuses entreprises naissantes qui ne sont pas constituées sous forme de sociétés de capitaux ; la volonté des petits épargnants de placer leur éargne dans des investissements sans risque, même si leur rémunération doit être plus faible.
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