Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suggestion faite à la page 16 du rapport d'un ancien ministre, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Digne-les-Bains, intitulé " La forêt : une chance pour la France " et remis à M. le Premier ministre le 25 août 1998 de mettre en place dans la filière bois " une fiscalité mieux adaptée pour favoriser l'emploi, accroître la compétitivité, faciliter les restructurations forestières... En particulier doit être créé rapidement un plan d'épargne forêt doté d'avantages fiscaux qui le rendent attractif. La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait être aussi envisagée pour l'ensemble de la filière ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces recommandations et le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de les retenir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La politique forestière française, conduite avec continuité depuis un demi-siècle, est aujourd'hui confrontée à la mondialisation des préoccupations environnementales et des enjeux économiques. Des récents travaux de prospective ont permis de dessiner plusieurs scénarios envisageables pour l'avenir de la forêt, de la filière forêt-bois et de leur place dans l'aménagement du territoire et la politique de l'emploi. Dans son rapport au Gouvernement, M. Jean-Louis Bianco a mis ces grands enjeux en évidence. Celui de l'emploi dans une économie du bois mondialement ouverte et fortement concurrentielle : le secteur forestier français a une place à défendre en améliorant sa compétitivité et des emplois à créer en exploitant son potentiel de progrès. Celui de l'environnement pour répondre à des opinions publiques inquiètes de sa préservation et pour satisfaire des besoins sociaux croissant avec le développement des modes de vie urbains : la forêt a un rôle accru à jouer, porteur lui-même d'activités et d'emplois nouveaux. Les analyses de M. Bianco et l'ensemble des propositions qu'il formule convainquent le Gouvernement de la nécessité d'une politique forestière pour en réaffirmer les objectifs fondamentaux, clarifier les priorités, rénover les outils, renforcer les moyens du secteur de la forêt et du bois et affirmer davantage son caractère interministériel. Les mesures fiscales proposées par M. Bianco font l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. Cela étant, pour ce qui concerne les propositions relatives à la TVA, il est rappelé qu'une partie de la filière bois et notamment les exploitants forestiers qui achètent des coupes de bois et les exploitent ainsi que les entreprises de travaux forestiers, bénéficient d'ores et déjà du taux réduit. En revanche, l'extension de ce taux à l'ensemble des autres secteurs de la filière n'est pas envisageable. Outre le fait que pour certaines de ces industries qui constituent des secteurs de consommation intermédiaire, la baisse du taux de la TVA n'aurait pas d'intérêt puisque les entreprises auxquelles elles s'adressent peuvent en principe déduire la taxe, cette mesure serait contraire aux engagements communautaires de la France. Les produits issus de la transformation du bois (menuiserie, ameublement, papiers-cartons...) ne figurent pas dans la liste des biens et services que les Etats membres sont autorisés à soumettre au taux réduit de la TVA. De plus, cette mesure créérait des distorsions de concurrence au détriment des autres matériaux, notamment dans le secteur du bâtiment ou de l'ameublement. Enfin, s'agissant plus particulièrement du bois de chauffage, le Gouvernement, conscient de l'intérêt écologique de l'application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorifique issue du bois, a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu le 7 octobre 1998 que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, le France ne peut pas envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
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