Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante de l'industrie de l'habillement et du textile. Alors qu'il occupe par exemple 14 000 personnes dans la région Nord - Pas-de-Calais, le secteur de l'habillement y a perdu 1 850 emplois en 1998, à raison de 19 liquidations, 6 règlements et 3 restructurations ou plans sociaux. Cette situation équivaut à celle qu'avait connue la profession fin 1995, alors confrontée à des dévaluations compétitives en Asie et dans le sud de l'Europe et déséquilibrant la concurrence. Le plan Borotra, initié en 1996, avait ensuite permis de stopper ces disparitions massives d'emplois. Or, actuellement, les économies asiatiques bénéficient de leurs dévaluations pour mieux exporter. Les meilleurs prix français sont ainsi aujourd'hui toujours supérieurs de 10 % par rapport à ceux pratiqués en Asie. En outre, la concurrence internationale qu'affronte le secteur n'est pas toujours loyale en raison des barrières douanières mise en oeuvre par certains pays, un autre facteur étant la dépréciation du dollar. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette sérieuse dégradation de l'emploi dans l'industrie de l'habillement et du textile, et notamment en direction d'un allégement des charges sociales appliquées aux industries de main-d' oeuvre qui pourrait permettre à ce secteur de bâtir des prix de revient compétitifs.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Le plan d'allégement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent Gouvernement, malgré les mises ern garde de la Commission concernant son aspect sectoriel. En avril 1997, la Commission a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu de décision. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le secrétaire d'Etat à l'industire a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de 50 personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises bénéficiaires, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à 50 personnes, la somme en cause est minime. Les négociations se poursuivent avec la Commission. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. L'action du secrétaire d'Etat à l'industrie est guidée dans le traitement de ce dossier par le souci primordial de préserver l'emploi dans ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettront en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Enfin, la situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche, frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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