Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'industrie du textile et de l'habillement. Initié en 1996, un plan d'allègement des charges sociales en direction des industries du textile et de l'habillement avait permis pendant sa durée d'application de stopper l'hémorragie que connaissaient ces secteurs en termes de pertes d'emplois. La Commission européenne, qui a condamné ce dispositif en raison de son caractère sectoriel, exige le remboursement des aides allouées aux entreprises lorsqu'elles sont supérieures à 100 000 euros, soit environ 650 000 francs. Cette situation pénalise gravement les entreprises concernées, qui souffrent actuellement des effets d'une conjoncture économique internationale particulièrement défavorable et qui ne sont pas, pour la plupart d'entre elles, en position d'effectuer ce remboursement. Il le remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, la position de la Commission européenne tendant, au-delà d'une remise en cause des engagements de l'Etat, à mettre en péril l'existence de centaines d'entreprises concernées.
- page 578
Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/11/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficle. Celle-ci est due largement à des causes externes, et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Le plan d'allègement des charges au bénéfice des entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, dit plan Borotra, a été mis en application par le précédent gouvernement, malgré les mises en garde de la Commission européenne concernant son aspect sectoriel, En avril 1997, la Commission européenne a pris une décision qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides preçues au-delà des allègements de droit commun. En juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, qui vient de rejeter ce pourvoi. Depuis lors et sans attendre cet arrêt, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de remboursement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit laissée à toutes les autres. Compte tenu de la structure des salaires dans les secteurs concernés, les entreprises de moins de quatre-vingts salariés à l'époque ne devraient rien avoir à rembourser. Ainsi, sur environ cinq mille cinq cents entreprises bénéficiaires, au plus sept cents resteraient redevables d'une aide litigeuse. Des interprétations favorables ont également été obtenues concernant les délais de remboursement (qui s'étendront jusqu'en 2003), la prise en compte de la fiscalité et le taux d'intérêt applicable (qui tiendra compte de la baisse des taux intervenue durant la période en cause). L'effet du remboursement sur les entreprises devrait encore en être réduit. Par ailleurs, le Gouvernement prend tout particulièrement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre : c'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Enfin, la situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale qui sont actuellement soumises au Parlement. Dès maintenant d'ailleurs, les entreprises de main-d' uvre bénéficient d'une incitation financière additionnelle très importante pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction/aménagement du temps de travail. Il s'agit du plus important dispositif en faveur de l'emploi faiblement qualifié élaboré depuis longtemps. Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger, comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation (par le moyen des engagements de développement de la formation et de l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédits d'impôts recherche, frais de collection), ainsi qu'à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'échange de données informatisé et d'Internet).
- page 3802
Page mise à jour le