Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par les professionnels de l'industrie du textile et de l'habillement suite à l'avis défavorable de la Commission européenne portant sur l'article 99 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996. Cette décision, si elle devait être appliquée, poserait le problème du remboursement par les entreprises des allégements de charges consentis en 1996, 1997 et casserait par voie de conséquence les conventions cadres relatives au maintien ou au développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Face à cette situation très préoccupante, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les professionnels de cette industrie en proie à un très grand désarroi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient du désarroi provoqué chez les industriels du textile-habillement par la perspective d'avoir à rembourser les aides perçues dans le cadre de l'article 99 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 et s'attache à limiter au maximum les conséquences sur la situation financière des entreprises et sur l'emploi de ce remboursement. Ce plan d'allégement de charges, spécifique au textile-habillement et au cuir-chaussure, avait fait l'objet de mises en garde de la Commission concernant son incompatibilité avec le marché unique. Le gouvernement précédent avait choisi de la faire entrer en application malgré tout. Il en est résulté une décision de la Commission d'avril 1997 le déclarant illégal, condamnant la France à y mettre fin et demandant au Gouvernement de faire procéder au remboursement des aides versées. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision.Depuis lors et sans attendre son arrêt, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a négocié avec la Commission des aménagements à cette demande. C'est ainsi qu'il a été obtenu que les entreprises de moins de cinquante personnes soient totalement exonérées de rembousement et qu'une franchise de 650 000 francs de remboursement soit accordée à toutes les autres. Ainsi, sur environ 5 500 entreprises, seules 950 restent redevables d'une aide litigieuse. Pour les moins grandes d'entre elles, dont l'effectif est peu supérieur à cinquante personnes, la somme en cause est minime.Les négociations se poursuivent. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué, afin que cette mesure ne pénalise pas l'emploi dans les entreprises concernées.Le Gouvernement prend pleinement en compte les contraintes économiques des industries de main-d' uvre, et cela selon une double voie. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, mesure dont bénéficieront la plupart des entreprises du secteur de l'habillement et de la chaussure. Les entreprises de main-d' uvre bénéficient également d'une incitation financière additionnelle très importante, pour celles qui mettent en uvre au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail.La situation des emplois à bas salaires est prise en compte dans le travail préparatoire aux textes importants que le Gouvernement élaborera en 1999, à savoir la deuxième loi sur la réduction du temps de travail et la loi sur le financement de la sécurité sociale.Le coût du travail n'est cependant qu'un des aspects de la compétitivité globale du secteur qui dépend fondamentalement de son niveau en matière de créativité, flexibilité, organisation et implantation à l'étranger comme l'ont montré de nombreuses études. A cet égard, il convient de rappeler que les pouvoirs publics développent depuis plusieurs années des politiques de soutien à la formation(par le moyen des engagements de développement de la formation et l'objectif 4 des fonds structurels), à l'investissement (fonds de développement des PMI) et à la créativité (crédit d'impôt recherche-frais de collection) et à l'implantation des nouvelles technologies (soutien à l'introduction de l'EDI et d'Internet).
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