Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les refus d'octroi de cartes de crédit opposés aux personnes âgées par certaines grandes surfaces. Les banques finançant ces crédits à la consommation refusent en effet la délivrance de telles cartes aux personnes âgées de plus de soixante-dix-sept ans, sur la base d'un principe qui paraît aujourd'hui en décalage avec la durée de vie moyenne de nos concitoyens. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - D'une manière générale, les relations entre un établissement de crédit et sa clientèle relèvent du droit privé et, dans ce cadre, les établissements de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent. Ils peuvent ainsi accorder ou refuser des prêts à la consommation associés à des cartes, qu'ils soient demandés directement par leurs clients ou par l'intermédiaire d'enseignes de la grande distribution, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation et sur les garanties offertes. Dès lors, il appartient à chaque consommateur de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit ou aux enseignes commerciales dont la politique de distribution de prêts à la consommation est la plus dynamique ou bien de se munir, dans la mesure du possible, des garanties susceptibles de conduire à une appréciation favorable de la part de l'établissement financier.
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