Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bilan de fonctionnement de France Télécom un an après son ouverture à la concurrence. Il apparaît en effet que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et la privatisation partielle de France Télécom se sont traduites par un traitement très inégalitaire des usagers. Selon l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), les grandes entreprises ont en effet fortement bénéficié de cette évolution. Les tarifs les concernant ont ainsi baissé en moyenne de 11,3 % en 1997 et de 10,8 % en 1998. En revanche, les particuliers, dans leur grande majorité, ont constaté une hausse sensible de leurs factures. Et cela pour plusieurs raisons : les communications longue distance ont certes beaucoup baissé, mais elles ne représentent en moyenne que 10 % du trafic téléphonique des particuliers ; les communications locales, qui représentent 60 % de la facture moyenne des particuliers, n'ont en revanche pas sensiblement baissé malgré certaines offres tarifaires. Le passage de la tarification à la seconde en septembre 1997 a même abouti à faire passer de 74 à 84 centimes les tranches de 3 minutes après les trois premières minutes, soit une hausse de 13,5 %. En outre, la réduction tarifaire appliquée pendant les heures creuses ne concerne pas les trois premières minutes de communication, ce qui pénalise les petits utilisateurs ; l'abonnement, qui représente environ le tiers de la facture moyenne d'un utilisateur, ne cesse d'augmenter. Une nouvelle hausse est d'ailleurs prévue pour le premier trimestre 1999 ; les communications d'un poste fixe vers un poste mobile sont particulièrement élevées : autour de 3 francs la minute, dont 2 francs sont ensuite reversées par l'opérateur fixe (France Télécom dans 98 % des appels) à l'opérateur mobile auquel le destinataire est abonné ; enfin, le tarif des appels depuis les cabines publiques effectués avec les cartes les moins chères a récemment augmenté de 20 %, mesure qui pénalise particulièrement les plus démunis pour qui les cabines téléphoniques représentent souvent un lien social essentiel. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour remédier à cette situation largement défavorable à la grande majorité de ses concitoyens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/06/1999
Réponse. - Dans l'ensemble, l'évolution comparée depuis 1990 des prix des services publics montre que c'est le prix des télécommunications qui a le plus baissé :( NOTA Voir tableau page 2145 ). Source : INSEE. La hausse des prix de l'abonnement au cours des dernières années a été globalement compensée par une baisse des tarifs pour les utilisateurs. Ainsi, en deux ans, de mars 1997 à mars 1999, le prix des communications a baissé de 28,5 % pour les communications nationales longue distance alors que le tarif de l'abonnement a augmenté de 14,5 %. Compte tenu de leur structure, et notamment de la durée réelle des communications, le passage à la tarification à la seconde, en octobre 1997, s'est traduit par une baisse du prix des communications locales de 2,1 %. L'augmentation des tarifs d'abonnement de France Télécom en mars dernier s'est opérée dans le cadre de l'objectif de rééquilibrage de la structure des tarifs téléphoniques, qui est prévu par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et ses décrets d'application qui avaient fixé à 78 francs (TTC) le prix de l'abonnement de base. Ce tarif qui se situe à un niveau moyen en Europe, permet de couvrir les coûts et n'augmentera plus. La hausse de l'abonnement s'est accompagnée d'une réduction de l'ordre de 10 % des communications longue distance nationales et internationales et d'une extension des périodes d'heures creuses au samedi matin, mesure qui bénéficie principalement aux ménages. Ces mouvements s'inscrivent dans le cadre d'une convention tarifaire pluriannuelle passée entre France Télécom et l'Etat qui prévoit une baisse annuelle moyenne des tarifs de 9 % en 1997 et 1998 et de 4,5 % en 1999 et 2000. Les pouvoirs publics sont cependant pleinement conscients de l'impact de la hausse des tarifs d'abonnement sur les personnes à faible revenu qui consomment peu. C'est la raison pour laquelle un dispositif de tarifs sociaux d'abonnement, qui devrait concerner trois millions de personnes, est en cours de mise en place dans le cadre des obligations de service universel confiées à l'opérateur public. Le décret nº 99-162 du 8 mars 1999 précisée qu'à leur demande les personnes percevant le revenu minimum d'insertion, l'allocation de solidarité ou l'allocation d'adulte handicapé bénéficieront d'une réduction de l'ordre de 50 % sur leur abonnement téléphonique. Par ailleurs, en cas de dette téléphonique, une aide pourra être accordée à toute personne physique en situation de difficulté par une commission présidée par le préfet du département de résidence. Enfin, France Télécom offre deux tarifs spécifiques, l'abonnement consommateur modéré et la mesure " faible consommation ", qui se caractérisent par des réductions d'abonnement aux faibles utilisateurs. Par ailleurs, en ce qui concerne les tarifs des appels des postes fixes vers les terminaux mobiles (désignés fréquemment sous le terme d'appels entrants), il convient de rappeler que les tarifs des opérateurs mobiles sont librement fixés par ces derniers en l'état actuel des autorisations dont ils bénéficient. Les opérateurs mobiles disposent de la liberté tarifaire, mais il est vrai que leurs efforts commerciaux ont plutôt porté sur les appels " sortants ", c'est-à-dire les appels passés depuis un mobile, en multipliant et en diversifiant les offres d'abonnement aux réseaux mobiles (forfaits, cartes prépayées) plutôt que sur les appels entrants, même si les études d'appels n'est pas, en moyenne, aussi important qu'il apparaît au premier abord. Cependant, les coûts des appels entrants pèsent aujourd'hui de manière significative sur les factures dues par certains abonnés au téléphone fixe, ce à quoi le Gouvernement est particulièrement attentif. Bien que les comparaisons internationales conduisent à constater que la France ne figure pas parmi les pays où ces tarifs sont les plus élevés, ces tarifs ont vocation à baisser progressivement, à l'initiative des opérateurs mobiles, qui sont aujourd'hui, de par leur licence, maîtres de leur fixation. Cette baisse doit être réalisée dans le respect des principes d'effectivité et d'équité de la concurrence, en prenant soin de ne pas fragilisere les équilibres économiques des opérateurs ayant investi dans ce secteur. Cette question est notamment abordée par l'ART dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des opérateurs. Cette concertation a débuté par une première " table ronde " qui s'est réunie le 12 février 1999, au cours de laquelle France Télécom et les trois opérateurs mobiles ont pu exposer leurs points de vue. Les participants à cette réunion se sont donnés pour objectif d'aboutir, avant l'été, à l'adoption d'orientations communes et à l'application de premières mesures.
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