Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/02/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une enquête de la DARES (département Etudes et statistiques du ministère) qui révèle un certain nombre de dysfonctionnements dans le dispositif des emplois-jeunes : risques de concurrence avec les emplois de la fonction publique territoriale, salaires ne correspondant pas au niveau de qualification. En conséquence, il lui demande quelles réponses elle entend apporter à ces critiques.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les études réalisées par la DARES ont été commanditées afin d'évaluer les conditions de mise en uvre du programme " Nouveaux services, emplois-jeunes ", ainsi que ses premiers effets, sur la période allant d'octobre 1997 à octobre 1998. Si elles révèlent globalement un très fort taux de satisfaction tant de la part des jeunes embauchés que de celle de leurs employeurs ou de différents acteurs locaux concernés, elles signalent certains risques de dysfonctionnements auxquels il convient de prêter la plus grande attention. Les conclusions de ces études, de celles menées par ailleurs en régions, les constatations faites sur le terrain par les opérateurs, les témoignages d'employeurs et de jeunes, les réflexions qui sont conduites sur les filières d'activité et les métiers en concertation avec les ministères intéressés, constituent autant de sources d'informations qui permettent en dernier ressort aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ont en charge l'instruction des demandes sous l'autorité des préfets de département, d'appréhender les projets avec une connaissance toujours enrichie du programme. Les textes en vigueur permettent, juridiquement, de veiller à des aspects tels que la juste rémunération du jeune en fonction de ses qualifications et l'évolution dans le temps de cette rémunération, par application des conventions collectives. Pour d'autres aspects, comme la qualité des projets développés, leur solvabilité, leur pérennisation au bout des cinq ans, les effets de concurrence, de substitution, les services instructeurs se basent sur les consignes générales qui leur sont adressées, la connaissance des territoires, des acteurs et des filières qu'ils pratiquent depuis plus d'un an et demi, ainsi que sur l'expérience des autres départements, qui leur est répercutée. Enfin, de récentes instructions ont été données aux préfets, afin qu'ils veillent à une application complète des conventions passées avec les employeurs, et notamment de l'article 9 de la convention type, qui prévoit l'envoi annuel par ces derniers d'un bilan d'exécution de la convention. Sur la base de ces bilans, les services déconcentrés de l'Etat ont reçu consigne d'exercer un contrôle et un accompagnement des activités mises en uvre, afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés, et de soutenir le développement des services créés.
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