Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/02/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont actuellement placées les Chambres de commerce et d'industrie par la circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Cette circulaire fige les ressources fiscales au niveau de 1998. Alors que les Chambres de commerce développent de façon significative leurs interventions au service du développement local et des entreprises, cette décision prise sans aucune concertation avec les instances nationales des Chambres de commerce et d'industrie est une entrave au développement des moyens d'action de ces organismes. Elle peut même être de nature à faire peser un risque sur la pérennité de certaines actions vitales en cours de développement. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun de réexaminer ce dossier en concertation avec les Chambres consulaires dans l'intérêt du développement économique et social qu'elles initient dans leurs circonscriptions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évoluent positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999 (+ 1,4 % et + 0,4 % d'IATP). Toute dépense nouvell des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficient d'économie au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc des moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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