Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/02/1999
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de réglementation relatif à l'usage du mobile home. En effet, alors que ce type d'habitat présente les caractéristiques de la mobilité (barre d'attelage et roues), il serait envisagé d'assujettir son installation au permis de construire. Cette formalité, qui induit un certain nombre de taxes, risque d'entraîner un coût difficilement acceptable pour une clientèle souvent modeste. Si les dérives liées au développement sur les campings et les terrains particuliers des habitations légères de type chalet imposent une réglementation, le mobile home, qui demeure un habitat transportable, doit en être exonéré. En conséquence, il lui demande d'exposer ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobiles et des habitations légères de loirirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. Une concertation approfondie est engagée avec les organisations professionnelles concernées par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme afin de rechercher des solutions adaptées préservant le développement de l'économie touristique. En l'état actuel du droit, les résidences mobiles demeurent soumises à la circulaire du 29 février 1988 signée par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme qui assimile les résidences mobiles à des caravanes, sous réserve qu'elles conservent leurs moyens de mobilité.
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