Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 25/02/1999
Mme Dinah Derycke attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans retraités et en particulier sur les remboursements qu'ils reçoivent au titre de l'assurance maladie. En effet, quand bien même ils sont assujettis aux prélèvements de droit commun sur leurs retraites depuis le 1er janvier 1998 (contribution sociale généralisée ainsi que contribution au remboursement de la dette sociale), les remboursements maladie qu'ils reçoivent sont nettement inférieurs (-4 points) à ceux perçus par les retraités salariés. Aligné depuis 1973 sur le régime général pour l'assurance vieillesse, elle lui demande si le gouvernement envisage, en accord avec les organes de gestion paritaire, de faire évoluer le régime maladie des artisans retraités vers les modalités de remboursement propres au régime général.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les ressortissants du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (qu'ils soient actifs ou retraités) bénéficient des prestations en nature servies par ce régime, les remboursements des frais médicaux engagés étant assurés à hauteur de 50 % des tarifs conventionnels ou des tarifs de responsabilité pour les soins courants et à des taux identiques à ceux du régime général pour les soins hospitaliers ainsi que pour les frais de traitement correspondant à une affection de longue durée. En l'état actuel des textes, compte tenu de la spécificité du régime des professions indépendantes, un éventuel relèvement du niveau des taux de prise en charge des prestations couvertes impliquerait un accroissement à due concurrence de l'effort contributif des affiliés de ce régime, ce qui ne saurait être envisagé sans l'accord des professions concernées. Des prestations supplémentaires pouvant soit porter sur les catégories de prestations figurant à l'article L. 321-1º du code de la sécurité sociale, soit consister en des indemnités journalières, soit encore en une réduction de la participation de l'assuré au tarif servant au calcul du remboursement des prestations de base peuvent être instituées par décret à l'initiative d'un des groupes de professions intéressés. Le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis, quel que soit leur régime de rattachement.
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