Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les problèmes que poserait une éventuelle remise en cause du système de " bonus-malus " pratiqué par les compagnies et mutuelles d'assurances françaises. Il semble qu'en effet, sous la pression des compagnies d'assurances britanniques, la commission européenne ait mis à l'étude, à des fins de " libre " concurrence, la suppression de ce système qui, à maints égards, garantit la transparence en mettant les assureurs sur un pied d'égalité et en permettant ainsi aux consommateurs un véritable choix. Ce système a, en outre, conduit à une relative moralisation de la pratique automobile avec la pénalisation pécuniaire automatique des responsables d'accidents et, en contrepartie, une récompense pour les bons conducteurs. Une éventuelle disparition de cette clause " réduction-majoration " donnerait, à coup sûr, aux assureurs la possibilité de multiplier les grilles de tarifs et de refuser de couvrir les populations à hauts risques... ce qui est le cas dans nombre de pays où sévit le libéralisme en la matière. Le cadre juridique actuel plafonne le " malus " à 3,50. Si cette disposition disparaissait, les compagnies d'assurances pourraient pratiquer des tarifs prohibitifs en toute légalité. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire connaître à la Commission européenne les graves inconvénients d'une suppression du " bonus-malus à la française " et lui demande de rejeter les prétentions britanniques à cet égard.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les problèmes que poserait une éventuelle remise en cause du système de " bonus-malus " pratiqué par les compagnies et mutuelles d'assurances françaises. La comptabilité de la clause réduction/majoration avec le droit communautaire, en l'occurrence la troisième directive assurance non-vie (nº 92/49/CE), fait l'objet d'une procédure de précontentieux entre la Commission européenne et les autorités françaises. La Commission considère que ce système ne respecte pas les principes de liberté tarifaire et de suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, prévus dans la directive assurance non-vie. La Commission a transmis une lettre de mise en demeure à la France le 7 juillet 1997. Dans sa réponse, le Gouvernement a fait valoir que le principe de liberté tarifaire posé par la directive assurance non-vie n'est pas un principe de liberté absolue ; que, en outre, le système de " bonus-malus " ne contrevient pas à la liberté tarifaire dès lors qu'il ne supprime pas la liberté fondamentale pour l'assureur de fixer la prime et de la faire évoluer librement ; que, enfin, ce système comporte de nombreux avantages d'intérêt général, à savoir la réduction du nombre d'accidents de la route. Le ministre de l'économie et des finances est en outre intervenu auprès de la Commission en décembre 1997 pour défendre la position française. Les échanges se sont également poursuivis au niveau administratif. Conscient des avantages du système de " bonus-malus ", le Gouvernement entend bien défendre ce dispositif mis en place en 1976 qui est, à ses yeux, conforme au droit communautaire et répond, de surcroît, à un objectif d'intérêt général.
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